- s'agissant de l'empiètement allégué, le requérant ne justifie pas de l'utilité d'une mesure d'expertise au regard du bornage existant qui permet de connaître les éventuels empiétements, l'allégation

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2022     MOTIFS DE LA DÉCISION   1- sur l'empiétement et la prescription acquisitive   L'article 545 dispose que nul ne peut être contraint de céder

En l'espèce, tel n'est pas le cas de l'action diligentée par Monsieur [V] [F] tendant à voir fixer la limite de propriété et à faire cesser un empiétement. 16.

Par jugement contradictoire rendu le 21 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a : - Ordonné à M. et Mme [Z] de procéder, à leur frais, à la suppression de l'empiétement situé sur la parcelle

Près de 15 ans s'écoulaient ensuite, après le dépôt de ce rapport, lorsqu'à la fin de l'année 2005, les époux [S] déploraient un dégât des eaux en sous-sol et, soupçonnant un empiétement des fondations

[N] : Il n'est pas contesté que le prétendu empiétement dont M.

mélangé de fait et de droit est nouveau ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été définitivement jugé que les parties avaient régularisé l'empiétement

[P] [F] d'empiéter, de stationner, de faire empiéter et de faire stationner sur les parcelles cadastrées comme suit, sur les berges et tout ou partie du lit du cours d'eau : Section Numéro

L'empiétement reproché par Mme [X] est suffisamment démontré par l'expertise de M. [O], aucune partie ne le conteste.

X... une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa

réglementaire suivant la date à laquelle le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié est éteinte de plein droit ; que l'infirmation du jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'emporte

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir prononcé l'annulation des élections des délégués du personnel alors, selon le moyen, qu'une irrégularité n'emporte

comme ils l'ont fait, alors, selon le moyen, que s'il résulte du rapprochement de deux décisions non susceptibles de recours ordinaire que celles-ci sont inconciliables, cette contrariété emporte

W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen, que l'accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient lorsqu'il emporte des conséquences anormales

réputées régulières au regard de l'article L. 312-8 du Code de la consommation dès lors qu'elle se traduisent par une baisse du taux d'intérêt ; qu'en décidant que l'avenant du 8 avril 1994, qui avait emporté

compatibles avec la profession envisagée ; "alors qu'en énonçant que les infractions commises par le demandeur ne sont pas compatibles avec sa profession quand les condamnations dont s'agit n'avaient emporté

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le concubinage entre le bailleur et la locataire, qui implique une communauté de vie, emporte

ainsi statué, alors, selon le moyen, que, pour ouvrir droit à la perception de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide instituée par la loi du 13 juillet 1972, l'ouverture d'un établissement doit emporter

relever que seuls les travaux supplémentaires retenus par le maître d'oeuvre avaient obtenu l'accord du maître de l'ouvrage, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces travaux n'avaient pas emporté

le support matériel de son oeuvre est subordonnée à la condition que chacun de ces droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, que la réalisation d'une oeuvre de commande n'emporte