partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Monsieur Y...

que le défaut de cette mention fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part,

est à temps complet, et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était

permanents à temps complet et 39 emplois permanents à temps non complet et d’autre part, la création du tableau des emplois permanents, ainsi que la mention de la délibération selon laquelle « les crédits

et mentionnant la durée du travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur, qui conteste

Aux termes de l'article 108 de cette loi : " Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il

permanents à temps non complet, dès lors qu'il ressort de l'article 1er de ce décret qu'il " s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ", et qu'il

qu'il en résulte que l'absence de contrat écrit constatant le temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la

emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ».

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent de police municipale nommée sur un emploi à temps non complet à raison de 24 heures par semaine, a été licenciée pour inaptitude physique

répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi

est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

par une baisse d'activité conjoncturelle et réalisée par une répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans cette entreprise, constitue une suppression d'emploi

la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet

de travail entre les jours précis de la semaine, ce qui fait présumer que l'emploi était à temps complet ; QUE (cependant) l'employeur verse aux débats copie du cahier sur lequel Dominique Y... mentionnait

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps complet à compter du 1er décembre 2009 ainsi que de