A... a été engagé en qualité d'ingénieur le 3 mars 2005 par la société Netcentrex, devenue Mavenir France. 2.

ces biens si leur institution revèle de la part de l'expropriant une intention dolosive; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les époux Y..., si la révision du plan d'occupation des sols intervenue

biens si leur institution revèle de la part de l'expropriant une intention dolosive; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les consorts Y..., si la révision du plan d'occupation des sols intervenue

solidairement avec les emprunteurs ou aurait renoncé au bénéfice de discussion, n'a pu affirmer que "l'engagement de la fondation n'est pas un engagement de caution subsidiaire à l'engagement du débiteur

X... lui a été notifié le 22 février 1995 ; qu'en déclarant qu'il était intervenu le 31 mars 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une cause

biennale ne recommençant à courir que du jour où la décision prise par le juge pénal est devenue définitive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action des consorts X... engagée

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2003), que la société JP Finance a vendu à la société Grand Hôtel Montyon, un immeuble à usage d'hôtel, et s'est engagée

moyens réunis : Attendu que Mme Suzanne E... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1988) d'avoir, statuant sur requête en interprétation de l'arrêt du 29 juin 1988, précisé que la vente intervenue

La société sera pour sa part libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière.

à l'opération, cependant que la souscription avait été constituée au moyen de fonds appartenant aux sociétés OCM et OCS, qu'aucun acte de rétrocession n'était intervenu entre la banque et les sociétés

privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 3°/ que dès lors que la faculté offerte de solliciter le concours d'un conseil ne fait nullement obstacle à l'engagement

unilatéral de l'employeur requiert l'expression d'une volonté explicite de s'engager à accorder un avantage particulier ; qu'aucun engagement unilatéral à accorder le bénéfice d'une indemnité ne saurait

d'un montant de 1.188,00 € TTC ainsi que les frais accessoires engagés.

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager

Y... a accepté, par acte sous seing privé du 1er août 1989, de garantir tous les engagements de la société Auto Carta envers la banque à concurrence de la somme de 500 000 francs, en principal outre intérêts

X..., par contrat du 25 novembre 1992, a été engagé par la société Idatec à compter du 1er décembre 1992 pour exécuter, en tant qu'ingénieur génie civil, une mission d'assistance technique à Arzew (Algérie

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), Mme [O] a été engagée en qualité d'ingénieur, position II, le 1er décembre 1989, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société

; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 1996), que l'administrateur du redressement judiciaire de la société Primeurs du Calavon, a engagé

Y... avait consenti à garantir les obligations contractées par la Cartonnerie dans le cadre "d'un engagement cadre" dans lequel entraient les sept contrats de crédit-bail intervenus par la suite et qui

Octopus événement, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Octopus Evénement a engagé