X... a été engagé par la société nationale de télévision France 3, ci-après dénommée France 3, depuis le 14 mai 1997 en qualité de technicien vidéo, en vertu de contrats de travail à durée déterminée conclus

la société Immobilière J.T Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des prétentions de la SCI JT, Aux motifs qu' « il ressort de l'acte du 25 avril 2003 contenant promesse unilatérale

DES LETTRES IDENTIQUES LEUR SIGNIFIANT QU'A LA SUITE DE LEUR COMPORTEMENT, IL CONSIDERAIT QU'ELLES AVAIENT ROMPU UNILATERALEMENT LES CONTRATS D'AGENT COMMERCIAL QU'ELLES AVAIENT PASSE AVEC LUI ; QUE PAROUX

ses engagements. / (). ". 3.

Ma situation financière n'a cessé de se dégrader : mes revenus ont été divisés par trois en deux ans... » ; Comme il est rappelé plus haut, il est constant que la SAS BERTIM a procédé unilatéralement à

aux engagements unilatéraux qui ne sont pas soumis au droit des contrats, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1174 du code civil ; 3°/ qu'un bonus discrétionnaire, institué par engagement unilatéral

La société Pressonet fait valoir que l'exception de nullité est irrecevable en ce que le contrat a été exécuté.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 20 octobre 1998, par la Banque Bruxelles Lambert France aux droits

sur la déduction de 10 175, 40 ¿ effectuée par la SCCV Rêve Bleu au motif qu'elle correspond au trop-perçu par l'entreprise Y... d'une partie de l'avance pour démarrage de chantier car elle s'était engagée

avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant après cassation (13 janvier 2009, pourvoi n° 07-43. 519), que Mme X...épouse Y..., engagée

Elle invoque les dispositions de l‘article 1218 tenant à la force majeure, avec l’impossibilité d’éxécuter les contrats de transport.

EXPOSÉ DU LITIGE : [L] [H] épouse [I] a été engagée par l'association RENOUVEAU VACANCES, en qualité de chef de service, à compter du 18 novembre 1991,selon contrat de travail à durée indéterminée.

unilatéraux à la seule charge de M.

des référés, sans mise en oeuvre préalable de l'article 14 du contrat, par l'urgence dans laquelle elle se trouvait, au mois de septembre 2008, de contraindre la société Soffimat à respecter ses engagements

unilatéral de vendre de ce dernier, lequel a consenti à prolonger cet engagement, le bénéficiaire a accepté, dès lors, de verser le solde de l'indemnité d'immobilisation « destinée à compenser le préjudice

Le 14 avril 2006, la société ALEX se considère déliée de tous engagements vis-à-vis de la société CALZADOS.

autres que ceux normalement dus jusqu'à la fin de l'exécution des contrats ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Les Cars bleus était débitrice des obligations nées des prestations exécutées

Z... du 25 janvier 2011 et signé par les parties prévoyait uniquement les modalités de remise d'offres dont les termes étaient fixés unilatéralement par chacune des parties ; que Mme Y...a fixé seule le

AEROSPATIAL DE LA GUYANE FRANCAISE ; QUE LA SOCIETE LESAGE AYANT CONFIE A CAMERA L'EXECUTION EFFECTIVE DU TRANSPORT, LE MATERIEL CHARGE HEURTA LE TABLIER D'UN PONT SOUS LEQUEL LE CAMION AVAIT ETE ENGAGE

responsable du préjudice subi par la société JLD, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1146 du Code civil, la responsabilité du débiteur d'une obligation contractuelle n'est engagée