En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Gématel de ses demandes tendant à la condamnation de la BPC à l'indemniser du préjudice par elle subi en conséquence de la brusque rupture, par cette banque, des concours financiers qu'elle s'était engagée

Z... avait bénéficié d'un entraînement physique spécifique de remise à niveau avec M.

leur fin de non-recevoir prise de l'autorité de la chose jugée au jugement du 7 février 2001, lequel avait décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé sur l'action en responsabilité engagée

Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à deux amendes civiles de 3 000 euros et 5 000 euros, alors : « 1°/ que la cassation entraîne, par voie de conséquence celle de toute décision qui est la

[G], gérant de la société Objectif qualité (la société), s'était porté caution solidaire des engagements de celle-ci auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) ; que cette dernière a consenti

X..., engagé le 17 février 1968 par la société Alsthom en qualité d'ouvrier plastique, puis promu agent technique au service incendie, a été licencié le 2 décembre 1988 ; Attendu que le salarié fait

Z... ayant été engagé par la compagnie AGF pour assurer la gestion de l'agence de Roubaix, la cour d'appel de Paris saisie de l'instance en référé engagée par M.

X... et Z... ont été engagés le 2 mai 1995 par M.

sa responsabilité envers la caution en raison de cette abstention fautive lorsqu'elle a eu pour effet d'empêcher que les paiements effectués par les débiteurs ne la libère de son engagement de caution

grave (est) suffisante", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil; alors, de quatrième part, que l'employeur qui, dans une transaction, s'engage

X..., engagé le 1er août 1992, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions desdites sociétés faisant valoir que la qualification et les fonctions de M.

attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2013) et les productions, que la société CND, qui exploite un restaurant italien sous la forme d'un "bar à pizzas", à l'enseigne La Cantina, à [Localité 4], avait engagé

X... a été engagé par cette société en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 22 juillet 1992 ; que le 27 juillet 1993, a été conclue entre les parties une transaction concernant les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Léopold Z... et Timi Steven X... ; qu'il est reproché aux prévenus une entrave à la circulation publique qui se caractérise par le fait, « en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Bastide-d'Engras

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

pénale de Frédéric X..., personne physique, dirigeant de la SARL, qui n'est que l'auteur indirect du dommage, pour n'avoir lui-même ni disposé, ni manipulé le container et son couvercle ne peut être engagée