Gimouille une parcelle de terre pour y réaliser un lotissement ; que le terrain s'étant ultérieurement révélé inconstructible, la commune a assigné les consorts de Y... en nullité de la vente pour erreur

qu'il remplit bien les conditions exigées par la loi ; que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 en jugeant que le preneur pouvait invoquer une erreur

salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser une facture de location d'un véhicule remontant au mois de juillet 1990 alors, selon le moyen, que la cour d'appel a commis une erreur

reçu par la société Incen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur

dénaturé l'attestation délivrée par le responsable et moniteur du centre d'alphabétisation ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article 2053 du Code civil, la transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur

cour d'appel n'a retenu que les attestations produites par l'employeur sans examiner celle émanant d'un délégué du personnel, et qu'elle a encore énoncé que le conseil de prud'hommes avait commis une erreur

soutenir la nullité des contrats, mais pour faire apparaître que les sociétés éditrices, de mauvaise foi, invoquaient vainement l'existence d'un mandat apparent, c'est-à -dire la légitimité de leur "erreur

1993, lui-même frappé de pourvoi en cassation, sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir dudit arrêt; alors, d'autre part, que la société Lutz dénonçait, dans ses conclusions d'appel, l'erreur

décidant qu'ils avaient usucapé en 1957, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil; 3°/ que le droit de propriété est perpétuel et ne disparaît pas du fait d'une erreur

X... si, du fait des manoeuvres et réticences dolosives de la banque, la société PIT n'avait pas été induite en erreur sur la substance de son engagement de caution (cautionnement d'un prêt bancaire destiné

X..., qui s'est exprimé au nom de la société Fideuraf, a commis une erreur en répondant par une lettre du 30 janvier 1991 que ce n'était pas à la société MBE de facturer la TVA sur la location de ses stands

de ces faits en 2011, il reproche dans la lettre de licenciement des erreurs de même nature commises en 2014 par la salariée dans les écritures de la société. 7.

l'adresse figurant sur le listing informatique produit, comme l'adresse à laquelle les lettres lui étant destinées avaient été envoyées, n'était pas la sienne ; qu'il démontrait en outre que cette erreur

Pour faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle formulée par M.

Il résulte toutefois des articles 114 et 117 du code de procédure civile que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui

[X] contestait le bien-fondé de ces mêmes créances induisaient Mme [S] en erreur sur les intentions de M.

Il ajoute que la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque, d'une part, il résulte notamment de sa demande d'inscription qu'il dispose de qualifications techniques en

... ne remplissait pas l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral aurait violé cet article alors que, d'autre part, l'acte de notification du jugement attaqué indiquait, par erreur