____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La société Ajne, société en nom collectif, dont le siège est

17.246 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du Cherche Midi, société civile immobilière, dont le siège est

Il soutient encore que la décision de rejet est illégale car contraire à l'article L. 812-8 du code de commerce, selon lequel la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle

[N] [P], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société L'Equité, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 3],

[D] a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement ferme et qu'il est libre ; qu'en refusant toutefois d'aménager cette peine, sans constater que la personnalité de M.

de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [T], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Immofonds Saint-Marc, dont le siège est

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

Il en résulte que l'opposition, qui est une voie de recours exercée à l'encontre de la contrainte, n'a pas pour effet, par elle-même, de la mettre à néant. 6.

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation.

; qu'il suit de là que, dans le cas où, au moment du décès d'un militaire ou marin bigame, la première épouse est encore vivante, celle-ci, seule, peut préendre à une pension de veuve, alors même que

. ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL

GILBERT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES STATUANT SANS INSTRUCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX

, en premier lieu, que si le document mentionné au point 1) apparaît susceptible d'être obtenu à partir d'un traitement automatisé d'usage courant et constitue dès lors un documents administratif, il est

C...un visa d'entrée et de long séjour en France est annulée.

Il est seulement ajouté que M.

être annulée l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d'un débat contradictoire tenu en l'absence de la personne mise en examen incarcérée, dès lors que cette non-comparution est

soumise aux dispositions de l'article 669, I, du code général des impôts, dès lors que l'usufruit, qui n'est cédé que pour la durée de la survivance de M. ou de Mme Z..., est de nature viagère, peu important

...], contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société C & K Components, société par actions simplifiée, dont le siège est