[C], indiquent que depuis la mise en gérance de l'établissement, [A] [E] n'exerçait plus les fonctions de Directeur.

Plâtrerie de l’exercice clos en 2015 de la valeur du fonds de commerce transféré et, en troisième lieu, rattaché au résultat de l’exercice clos en 2015 de la SARL E... le produit de seize factures établies

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Ets Guillot, agissant par son gérant en exercice et représentée par la SELAS Stifani-Fenoud-Bechtold

Par ailleurs, l'intéressé a affirmé que durant l'exercice de ses propres fonctions, ils supervisaient l'établissement des documents comptables ; - selon ordonnance de référé en date du 3 juillet 2019,

1986 du code civil qui prévoit la gratuité du mandat du gérant d'une SARL.

joint ; que le rapport de gérance établi par Monsieur Maurice A... le 28 juillet 2010 précise qu'il est envisagé de procéder au retrait forcé de Monsieur Philippe X..., dans la mesure où ce dernier, outre

[L] a démissionné de ses fonctions de gérant le 12 décembre 2012.

Des pièces au débat, il ressort depuis 2010 les distributions de dividendes suivantes : - exercice 2010 : 11 787 euros - exercice 2011: 28 200 euros - exercice 2012: 80 000 euros - exercice 2013

Jean Paul X... détenait des participations, préjudiciables à la personne morale débitrice dont il exerçait la gérance.

A la suite de plusieurs échéances impayées, la société LOCAM a mis en demeure la société MALEMORT FRAIS de payer la somme totale de 36 101, 34 ç.

fait apparaître une base ou des éléments d'imposition insuffisants, les intérêts de retard sont légalement dus à partir du 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie

Les rectifications proposées à la SARL Alienor ont été maintenues en totalité en ce qui concerne l'exercice clos en 2014 et partiellement en ce qui concerne les exercices clos en 2015 et 2016.

Appt 2 66000 PERPIGNAN Représentant : la SCP BOUCLIER-MADRENAS (avocats au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE : SARL CATALOGNE AMUSEMENTS prise en la personne de son gérant en exercice Avenue du Roussillon

que pour voir révoquer de ses fonctions de gérant M.

B..., A... et C..., et pour gérants M. Y..., M. Z..., M. A..., puis M. C..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 mars et 9 août 2002, Mme F...

2013, un déficit de 13 220 euros au titre de l'exercice 2014, un déficit de 10 100 euros au titre de l'exercice 2015, un déficit de 9 968 euros au titre de l'exercice 2016 et un déficit de 1 532 euros

- la qualité de gérant de fait de Monsieur [B] a été reconnu par le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, et confirmée par la Cour d’Appel. - Madame [G] était gérante de droit.

X..., cette location nue, dépourvue de caractère commercial, n'a pu, en tout état de cause, contribuer à donner un tel caractère à la mise en gérance, par M.

L... était le gérant, le liquidateur a assigné ce dernier en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que l'arrêt condamne M.

tribunal de commerce a principalement, par décision assortie de l'exécution de droit : -débouté monsieur [O] [Z] et madame [N] [S] de leur demande de sursis à statuer; -dit que madame [N] [S] est gérante