Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149

accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure, RAPPELLE que jusqu’à

familiales et sociales, et au besoin l'y condamne ; Rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. () ". 4.

familiales au parent créancier, Madame [Y] [E], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

; - la décision d'expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale, qui n'est justifiée par aucun des critères de proportionnalité énoncés par la jurisprudence

dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [J] [X] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Mme [J] [X] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité

[K] [S] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de

pris en ses trois branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation

C/ UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Véronique X...

.], contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

le divorce aux torts exclusifs de l'époux, de condamner M.

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/06/2011 No MINUTE : No RG : 10/08830 Ordonnance (No 10/01673) rendue le 05 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales

* * * Vu le jugement rendu le 8 avril 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO : prononçant le divorce des époux Josette Z... et Bernard X...aux torts exclusifs

d’allocations familiales de la Vienne, ce dernier a précisé avoir obtenu de l’organisme débiteur des prestations familiales en Roumanie l’information selon laquelle Mme et M.

Elle soutient que son exclusion et celle de ses deux enfants du bénéfice des prestations familiales porte atteinte au droit à la vie privée et familiale, est également discriminatoire et contrevient à

.- Z... aux torts exclusifs du mari, sans examiner les griefs invoqués par M.

Mme [N] [R] perçoit des revenus mensuels moyens de 44 € (avis d'impôt 2023 sur les revenus de 2022), outre des prestations sociales et familiales de 1.316,95 € (attestation CAF de la Moselle du 9 août

X... à lui verser une prestation compensatoire de 21 000 euros sous la forme d'un capital ; Attendu que, pour confirmer cette condamnation, après avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse