AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372595cd5801467741ef67
27 octobre 1993
27 octobre 1993
de celui-ci au domicile du concubin de leur mère, comme l'avait du reste souligné le prévenu dans ses conclusions insistant sur le fait qu'aucun problème n'existait dans l'exercice du droit de visite,
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SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE D'ORTHODONTIE DU DOCTEUR IRINA-ELENA VISAN
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soc
61372431cd58014677413618
18 février 2004
18 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le 28 novembre 2002, la société MMA Vie
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