D’autre part, au titre des motifs légitimes, M.

procès, la communication de tout document qu'il estime utile à la conservation ou à l'établissement de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ce pouvoir est limité par l'existence

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

A titre subsidiaire, il est sollicité de la cour qu'elle constate l'existence d'un motif légitime justifiant que la bailleresse s'oppose aux travaux envisagés par sa locataire.

justifiant le refus d'octroi des CMA " vous n'avez pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours () suivants votre arrivée en France ", énonce les considérations de droit et de

justifiant le refus d'octroi des CMA " vous n'avez pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours () suivants votre arrivée en France ", énonce les considérations de droit et de

septembre 2017, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS Sur la demande de mesure d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

objectif et extérieur à la volonté des parties permettant de considérer que les lieux n'étaient occupés qu'à titre précaire, la cour d'appel, qui s ‘ est fondée sur des éléments impropres à caractériser l'existence

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner en vue de régulariser sa situation administrative et présenter une demande d’asile en sorte que l’intéressée n’établit pas dans ces conditions l’existence

diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner en vue de régulariser sa situation administrative et présenter une demande d’asile en sorte que la requérante n’établit pas dans ces conditions l’existence

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Or, la demande d'expertise des époux X...ne repose, dans son double objet, sur aucune explication permettant de caractériser l'existence d'un motif légitime.

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte

SUR CE Sur la demande d'expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

A, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance, y ajoutant qu'en admettant que le délai de quatre-vingt-dix jours ait couru, il existe un motif légitime