une situation de travaux du 30 décembre 1994, puis, le 3 février 1995, sous bordereau n° 9, une créance de 1 820 000 francs HT, correspondant à une situation de travaux du 31 janvier 1995 ; que ces cessions

existait entre eux pour l'exploitation d'une officine de pharmacie qu'ils avaient acquise de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement en janvier 1974 et en octobre 1979 ; que cette cession

litigieuse devait s'analyser en une cession de fonds de commerce taxable en application des dispositions de l'article 719 du même Code ; que le redressement correspondant a été notifié à M.

d'expertise économique et financière lié à un changement de cabinet d'expert chargé de cette mission ; qu'au demeurant, le cabinet Secafi a déposé son rapport le 22 mai 1987, soit 20 jours avant la cession

X..., représentant des créanciers, de l'existence de la créance de la société IBSA laquelle, n'étant pas avisée de l'ouverture de la procédure collective, n'a pas déclaré sa créance ; que la société a

l'exercice clos le 31 décembre 2002 ; que l'accord comportait une clause de révision de prix au cas où le résultat net au 31 décembre 2002 serait inférieur à 57 000 euros et sous condition tenant à l'existence

X... et Y..., auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo

bénéficiaire d'un apport n'acquiert la qualité de copropriétaire, tenu au paiement des charges, qu'à compter de la notification du transfert de propriété, quand bien même le syndicat aurait appris l'existence

Le jugement considère essentiellement que la société a eu pour actionnaires fondateurs une société Intergem holding et une société Monegate holding ; qu'à la suite de trois conventions de cession du 4

Y... a alors assigné la BNP aux fins de voir constater la cession par celle-ci à son profit de la créance détenue sur la SCI Résidence Saussure ; que la BNP a assigné en intervention forcée M.

En outre, l’examen du contrat de travail en exécution duquel il est constant que ces oeuvres ont été créées, a mis en évidence l’existence d’une clause de cession de droit d’auteur stipulée à l’article

qu'elle détenait dans la société Derpi ; que, le même jour, les parties ont conclu un contrat de garantie en vertu duquel la société Servaq s'est engagée à prendre en charge tout passif non déclaré existant

Sur le sursis à statuer -       La décision du Tribunal de commerce de Bobigny portant sur l'existence ou non d'une cession ne peut qu'avoir une influence considérable sur celle de la Cour de céans.

fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ; "qu'en effet, cette cession

l'expropriation ; 2 / que si l'indemnité allouée doit être évaluée au jour du jugement de première instance, il n'est pas interdit pour autant aux juges du fond, qui peuvent actualiser le prix d'une cession

cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle a fait, tout en admettant "que les actifs seuls étaient évalués forfaitairement" dans l'acte authentique de cession

X... et la société Prim Nature, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule l'acceptation pure et simple de la cession de ses

cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en garantie du vendeur prévue à l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, en cas d'inexactitude des mentions obligatoires de l'acte de cession

direction de la société Dexia épargne expansion (DEP), appartenant au groupe Dexia dont la société Holding est la société Dexia, ont participé, dans le cadre d'un plan de restructuration, aux opérations de cession

[P] [T], le lieu de signature, la langue employée et la monnaie dans laquelle avait été stipulée la cession ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance cédée, objet du contrat de cession