Se plaignant de divers désordres, Alain X... saisissait le juge des référés qui le 02 mars 2004, confiait à Monsieur Z... une mission d'expertise.

Sur la demande de rendre les opération d'expertise communes: Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement

titre de l'année 1976, de l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 et de la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de 1975, ainsi qu'elle a été assujettie dans les rôles de la commune

SAS BTP CONSULTANTS ; la SARL CELSIUS ENERGIES ; la SARL GC INGENIERIE ; la SAS CPC CONSTRUCTION ; la SAS ETABLISSEMENTS ROBERT SERRANO ; la SAS COMPTOIR DES REVETEMENTS ; aux fins de voir déclarer l'expertise

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Par ordonnance en date du 7 décembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [W].

moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. *** Au soutien de leur demande, Monsieur [H] [V] et Madame [B] [X] exposent qu'il convient de rendre les opérations d”expertise

Il résulte également du « rapport d'expertise commun » en date du 14 mars 2023, versé aux débats par Madame [P], que le sinistre de la salle de bains date du 1er mars 2022 Il y est précisé que « le sinistre

La demande de ces sociétés aux fins d'extension de l'expertise ordonnée le 11 décembre 2023 est également déclarée recevable. Sur les demandes d'extension d'expertise : 5.

communes et opposables et de solliciter de nouveau une extension de la mission d'expertise.

Elle en déduit que l'autorité de la chose jugée doit conduire à déclarer irrecevable la demande de la société AOC CONSULTING de lui déclarer commune l'expertise en cours.

Par ordonnance en date du 31 décembre 2021, le juge des référés a déclaré les opérations d'expertises communes à la société MS Amlin.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire EXPERTISE COMMUNE CONSIGNATION COMPLEMENTAIRE 04 Juillet 2025 DEMANDERESSE

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’ordonnance et d’expertise commune En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

2001, 4 et 16 avril 2002 rendant les opérations d'expertise communes et opposables à l'ensemble des autres intervenants à l'acte de construire, ont valablement interrompu la prescription, quand bien même

Cependant, il n'en résulte aucune cause d'irrecevabilité de la demande d'appel en cause et en déclaration d'expertise commune.

Architectes, par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, l'a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins de déclarer les opérations d'expertise

Elle soutient qu'elle a intérêt à ce que les opérations d'expertise lui soit déclarées communes et opposables.