a contesté la date de consolidation et de reprise du travail retenue par la Caisse primaire d'assurance maladie et par les deux médecins experts successivement désignés conformément aux dispositions de

et 7, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Mais attendu qu'en décidant de recourir à une mesure d'expertise après avoir rappelé les dispositions du règlement intérieur relatives au paiement

prive l'intéressé de la possibilité d'opposer ensuite à toutes les parties présentes à ladite expertise la prescription dudit délai ; qu'en l'espèce, la réception des derniers travaux est intervenue le

Y... a été engagé, le 4 mars 1991, en qualité d'architecte-expert DPLG par la société François Blanquet ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile

, le même jugement a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndic à la liquidation des biens de la société "SOTRACO", ordonné une expertise comptable et condamné le prévenu au versement

1319 du Code civil ; 2 / que l'immeuble du ..., évalué par l'expertise judiciaire à 339 000 francs, y est décrit comme comprenant les autres locaux litigieux (une cour intérieure de 14,20 m et trois

Suivant ordonnance en date du 25 juillet 2024, il a été ordonné une mesure d’expertise et commis pour y procéder Monsieur [S] [T]. L’expert a déposé son rapport le 23 janvier 2025.

Une expertise amiable a ainsi été réalisée le 29 novembre 2019 par Monsieur [M], expert automobile.

Par ordonnance du 1er avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier, saisi par la société Batireno, a ordonné une expertise pour, et nommé M. [D] [U] en qualité d'expert.

MOTIFS Sur les demandes d’extension de la mission de l’expert judiciaire : La juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 245 du code de procédure civile, inviter l’expert à compléter,

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’action engagée par la SASU Sesame Expertises [ci-après Sesame Expertises], à l’encontre du groupement d’intérêt public FCIP éducation et formation tout au long de la vie [ci-après

C... , qui avait eu pour conséquence de retarder les opérations d'expertise, et qui devait être prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

, statuant à nouveau et avant-dire droit, de : - ordonner en tant que de besoin une expertise médicale, l'expert ayant pour mission de se prononcer sur son état d'invalidité et son classement en invalidité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 2005), rendu sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 97-14.597 formé par les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés

[H] et Mme [Q] en annulation de l'acte constitutif de servitude de vue et paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts. 3.

- Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Y..., et, en ordonnant une expertise afin de rechercher la situation exacte des deux autres sociétés ou établissements gérés par M.

civils, les a condamnés solidairement à payer des dommages-intérêts à la victime, constituée partie civile ; que les intéressés ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'en cet état, contrairement