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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712917
29 octobre 2008
contrats de location-gérance portaient sur le droit d'exploiter ces restaurants selon le Système McDonald's, sur l'usage des noms commerciaux, des enseignes, des marques, des brevets, de l'achalandage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
et septembre 2020, qui ont été effectuées en complément des travaux réalisés au sein de la médiathèque et dont il n’est pas établi qu’elles auraient engendré des sujétions supplémentaires pour l’exploitation
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10482
22 novembre 2017
d'appauvrir corrélativement le solvens ; qu'en écartant tout enrichissement de la société API restauration et appauvrissement corrélatif de la société Pamier aux motifs inopérants, d'une part, que l'exploitation
4ème Chambre
DTA_2002751_20240221
21 février 2024
B A, représentés par Me Ghibaudo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel la sous-préfète de Grasse a prononcé la fermeture administrative du restaurant " Le Barbarella
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206438_20250512
12 mai 2025
juillet 2021, la société Assembly Holding a signé, avec l'établissement public Paris Musées, une convention d'occupation du domaine public, d'une durée de 10 ans, pour procéder à l'aménagement et à l'exploitation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301445
17 décembre 2015
X... a donné à bail à Mme Y... un appartement à usage d'habitation ; que la société Rocefa a pris à bail un local commercial situé dans le même immeuble pour y exploiter un restaurant ; que Mme Y..., se
Juge des référés
DCA_25BX00421_20250630
30 juin 2025
Elle a amodié ces trois locaux, en dernier lieu à la société Restaurant Richard et Christopher Coutanceau, qui exploite un restaurant gastronomique, et à la société Brossard-Coutanceau qui exploite une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
mesure que d'éventuels rappels et mesures de surveillance, mesures qu'elle a en outre tardé à prendre ; la commune n'établit d'ailleurs pas avoir adressé un courrier d'avertissement à la société qui exploite
Chambre des Référés
68681ad84965b5d9df314cf2
3 juillet 2025
En réponse, la SCI RAMPANTE fait savoir que la défenderesse indique ne pas pouvoir exploiter le restaurant depuis septembre 2021 mais attend le mois de mars 2025 pour solliciter une expertise judiciaire
Chambre 1-2
6274bb4a2799a9057d5dce97
5 mai 2022
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) L'Estancia exploite au rez-de-chaussée de l'immeuble un restaurant.
3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
commune de Sète (Hérault) a engagé en janvier 2021 des travaux de réfection des trottoirs du quai « Général Durand » qui ont nécessité le démontage des terrasses de l’établissement « Chez François » qui exploite
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8860a
20 juin 2006
propriétaires d'un immeuble sis à MENERBES comportant des locaux sur lesquels les précédents propriétaires ont consenti des baux commerciaux dont sont actuellement titulaires d'une part Madame D... qui exploite
DTA_2300826_20260213
13 février 2026
En troisième lieu, en soutenant que le restaurant qu’elle exploite est situé dans un quartier ayant subi de nombreux travaux, causant la fermeture des commerces alimentaires situés à proximité du restaurant
1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
conséquences de la liquidation judiciaire de la société Le Petit Casino correspondant au paiement d'une insuffisance d'actifs de 207 710,47 euros en faisant valoir que la société a dû mettre un terme à l'exploitation
6253c8edbd3db21cbdd86b49
6 février 2003
GRAND COLBERT, cette société a été substituée à compter du 24 août 1992 à la société PWF dans l'ensemble de ses droits et obligations prévus à la convention du 4 octobre 1989 afin de poursuivre l'exploitation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
dès lors que la décision attaquée fait directement obstacle à l’exploitation du restaurant qu’elle projetait d’ouvrir ; créée en mars 2025 en vue de l’exploitation de ce restaurant, la société ne dispose
DTA_2307103_20251117
La société PLT exploite le restaurant à l’enseigne « Audass’ », situé 7 rue Denfert-Rochereau à Asnières-sur-Seine et occupe, par une terrasse, une partie du domaine public se trouvant en face de l’enceinte
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
l'année 2012 ; - la méthode de reconstitution de recettes utilisée par l'administration au titre de l'année 2012 est radicalement viciée, dès lors qu'elle ne prend pas en compte les conditions d'exploitation
6253cbe8bd3db21cbdd8e991
7 décembre 2011
de sa situation financière ; elle indique à cet égard que Monsieur X...a déclaré pour l'année 2006 un revenu annuel de 5 475 euros, pour 2007 et pour 2009 une absence totale de revenus alors qu'il exploite
Pôle 1 - Chambre 2
5fde13c9e39266b1faea8456
5 juillet 2018
immatriculé au RCS et elle a investi 1,2 millions d'euros pour l'aménager ; l'IMA ne lui a pas fourni le matériel technique, les équipements de cuisine ou les couverts et vaisselles nécessaires à l'exploitation
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