Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 22 novembre 2022 et le 19 novembre 2024, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Coquelin, représenté

. ; Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que René C... est décédé le 20 septembre 1984 laissant à sa succession son épouse commune en biens, Mme Jeanne A... et ses quatre enfants

Ils sont tenus notamment : ... 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées

leur exploitation ; qu'en jugeant que le chemin longeant la parcelle du groupement forestier était un chemin d'exploitation, sans rechercher l'utilité que présentait le chemin pour l'exploitation de la

Pierre-Yves H..., demeurant à la Gaverie à Saint-Germain-sur-Ay, le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA LUCERIE, dont le siège est à Bretteville-sur-Ay (50 430 Lessay), Mme Armelle I...,

solution de cession ou de rachat de ses parts ; * À DEFAUT DE SUCCES DE LADITE CONCILIATION, CONSTATER la perte totale et définitive de l'affectio societatis rendant impossible la poursuite de l'exploitation

avait fonctionné avant la naissance de la société de droit sans constater l'existence d'une véritable société de fait constituée entre la preneuse et ses fils, impliquant, d'une part, une volonté d'exploiter

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 19 juillet 2025, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) B et le syndicat Coordination rural-union nationale

Z..., lequel les avait affectées à une production latière jusqu'au 30 juin 1983, date à laquelle, son bail ayant pris fin, il a cessé son activité; que cette exploitation a été poursuivie jusqu'au 31

article ... 2° La nature des substances qui font l'objet de la demande. 3° La durée du titre sollicité et le nom proposé. 4° ses limites précises, sa superficie, le département et, pour les titres d'exploitation

moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 4 juillet et 23 octobre 2007), que la société civile immobilière de la Terre du Verger (la SCI) a donné à bail au groupement agricole d'exploitation

décision implicite née le 20 juillet 2015 par laquelle le maire de Dournazac a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les atteintes portées par le groupement agricole d'exploitation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) D, qui avait pour associés M. E D et son fils M.

vite dans la galerie en feu par l'accès situé à l'extérieur du bâtiment, ne démontrait pas qu'il ne disposait pas d'un libre accès à la galerie (Prod. 3, p. 4, § 2),que l'exploitation

Ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril 2021 pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun. () ". 6. Il résulte de l'instruction que M.

publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 29 avril 2025, le Groupement agricole d’exploitation

accompagnement quotidien dans l'apprentissage du français et suit assidûment des cours de français, que ses trois enfants scolarisés bénéficient d'un soutien scolaire et que le groupement agricole d'exploitation

application de l'article 179, que sur des revenus ne provenant pas de son activité agricole ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., qui était propriétaire d'un domaine agricole de 68 ha exploité