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X..., copreneurs, l'autorisation de céder le bail à leur fils, Y..., que la copreneuse avait commis un manquement à ses obligations en ne participant pas à l'exploitation effective des terres mises à disposition

X..., directeur d'exploitation, l'informant du rejet de sa candidature alors même que l'autorisation administrative préalable au refus de réembauchage n'avait pas été sollicitée par l'employeur ; "aux

notamment le modèle LC2 (qui est une référence du catalogue Cassina) ainsi qu'un plan de l'aménagement comportant des mentions masquées mais qui par transparence laissent apparaître les mentions LCI, autre

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l'ensemble des parcelles sur ces terres, d'autre part, rejeté la demande par laquelle le GAEC Coulangheon frères sollicitait l'autorisation d'exploiter, sur les mêmes terres, certaines parcelles seulement

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 février 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

site, plus aucune autorisation d'exploitation n'existerait pour l'exploitation du bien à usage d'EHPAD, et partant, que les locaux seraient laissés vacants ; que le tribunal ne pouvait dès lors juger

au POS et exploitation d'installation de stockage de déchets inertes sans autorisation ; qu'après avoir fait exécuter une mesure d'expertise par un géomètre, ledit tribunal a déclaré les prévenus coupables

M. et Mme V... ayant divorcé en février 1998, Mme V... a quitté l'exploitation. 4. Par lettre du 17 février 2016, M. V... a sollicité de M. et Mme E... l'autorisation de céder le bail à son fils.

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Sud-Ouest SEPANSO , l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 septembre 1981 lui accordant ainsi qu'aux sociétés "Sables et Graviers", "Diaz et OTM Réunis", "Les Graviers Concassés", un permis d'exploitation

Allison demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1321 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Bruver Immo l'autorisation

que le silence du maire à la demande de cession des droits d'exploitation ne pouvait valoir autorisation implicite, le maire étant incompétent pour y consentir, et le principe étant que le silence gardé

[L] [K] a fait remorquer son véhicule Peugeot 207 CC immatriculé CD 011 YL au garage Peugeot de [Localité 5], exploité par la société Auto Guadeloupe Développement qui a procédé à des réparations sur le

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Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1786 D du 6 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Foncière Chabrières l'autorisation