, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit et les dommages-intérêts alloués pour indemniser un préjudice doivent permettre

A partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible

Madame [C] [T] et Monsieur [W] [Z] indiquent que le fait dommageable ne présente pas de liens manifestement plus étroits avec l’Allemagne, étant précisé que la clause d’exception invoquée ne peut l’être

Jérôme X..., l'arrêt retient que cette demande, formée en leurs qualités d'héritiers d'André X..., est prescrite pour tout fait dommageable survenu avant le 29 décembre 1981 ; Qu'en relevant d'office

Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où

de l'animal est celui qui, au moment de la survenance du fait dommageable, en est le gardien, y compris lorsqu'il n'en est pas le propriétaire, la cour considère, au vu de l'ensemble de ces pièces, constatations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aucune des parties en présence ne soutenait que la date à laquelle il avait eu connaissance du fait dommageable et, partant, le

privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil et des règles de conflit de lois applicables en matière d'action directe ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que le fait

L'article 46 du même code dispose que « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : [...] / - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

Par conséquent, dès le 12 septembre 2011, Madame [I] avait connaissance du fait dommageable, à savoir la demande de paiement par la Carsat d'une somme de 67 493,22 euros et de la possibilité de rechercher

; AU MOTIF QUE LE MONTAGE DE L'ANNEAU NE POURRAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A Y...

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il n'est pas contesté qu'au cours des soins administrés à Mme [D], trois faits dommageables distincts sont survenus, qui sont analysés par l'expertise judiciaire comme suit :

instance de Béthune ; que l' assureur italien a soulevé une exception d'incompétence au profit des tribunaux de Milan ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Italiana di Previdenza fait

code de procédure pénale ; "alors que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public, en raison du fait

inexcusable de l'employeur ; Attendu que la société Villodre fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute inexcusable de l'employeur suppose que

concurrence, la Caisse dont les prestations ont été évaluées à 400 160, 45 francs pour la veuve et à 107 028, 70 francs pour l'orpheline ; " au motif, s'agissant des préjudices économiques, n'ayant pas fait

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au demandeur en réparation d'établir un lien de causalité certain entre le fait dommageable