Lorsque ces exportations ont lieu vers des pays tiers à l'Union européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elles ne peuvent être destinées qu'à des personnes autorisées ou habilitées à recevoir les médicaments en vue de la

Article R743-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

La reprise n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.

Article 5

—

Chaque unité est administrée par un conseil de vingt-quatre membres au maximum ; le conseil comprend obligatoirement, pour un tiers de ses membres, des personnes extérieures choisies en raison de leur compétence, notamment de leur rôle dans les activités

Article SC 38

—

Le volume de la partie haute de la cage de scène, délimité par le plan horizontal passant par le linteau de la baie de scène et par la toiture ou le plancher haut plein, doit être au moins égal au tiers du volume total de la cage de scène.

Article R212-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi accompagné d'un certificat, établi par le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, attestant que le débiteur n'a pas formé de contestation dans le mois suivant sa notification

Article 37-1

—

Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait.

Article L214-166-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 20

Code monétaire et financier

et les fonds professionnels spécialisés répondant à des caractéristiques définies par un décret en Conseil d'Etat prennent le nom de “ fonds de prêt à l'économie ” et peuvent faire figurer cette qualité sur tous les actes et documents destinés aux tiers

Article D514-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Pour les autres biens, ce montant ne peut excéder les deux tiers de la valeur de leur estimation.

Article L821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13, ainsi que des personnes autres

Article D319-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03

Code de la construction et de l'habitation

L'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire notifie le retrait de l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné

Article L172-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Code des assurances

L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.

Article R554-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

Code de l'environnement

L'information des tiers sur les arrêtés ministériels individuels et sur les autres actes individuels pris en application du présent chapitre et du chapitre V s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout

Article R171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 63

Code de l'environnement

En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

Article R2143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

Code de la santé publique

-Le traitement de données à caractère personnel prévu au dernier alinéa de l'article L. 2143-6 est dénommé “ système d'information pour l'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ”.

Article L931-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière.

Article L111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

Code de l'organisation judiciaire

Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.

Article D212-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Code rural (nouveau)

Le détenteur, ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte, porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans un délai maximum de 30 jours, toute modification des informations déclarées en application

Article R1431-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.

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