E...aurait fait partie d'un commando " ANDALUCIA ", dépendant du mouvement ETA et qui courant 1996 aurait été chargé de faire exploser un autobus transportant 22 militaires à Cordoue ; que dans ce but,

DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR USAGE DE FAUX, AU MOTIF QUE DEVANT UN EXPERT QUI AVAIT RECU LA MISSION DE FAIRE

du prévenu, entrant dans les prévisions des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal, et un lien de causalité entre cette faute et le décès de la victime ou l'incapacité de travail subie par elle ; que

C’est en prison que ses problèmes psychologiques ont commencé à se faire sentir pour empirer par la suite.

tampon assurant l'élusion de la préparation ; que sur la base d'une autorisation conférée par ordonnance sur requête rendue le 1er février 1993 et modifiée par ordonnance du 8 février 1993, l'AETS a fait

et condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des dommages-intérêts envers les Assurances Générales de France ; "aux motifs que Roger Y..., qui était au chômage au moment des faits

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application des sanctions fiscales éteinte par l'abrogation de la loi ; "aux motifs que les faits

poursuivis ne sont pas punissables en l'absence de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du règlement communautaire n° 2087/97 remplaçant le règlement n° 822/87 portant organisation du marché

siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit retenu Abdelkamel X...

X... coupable de la prévention pour les faits commis entre le 1er janvier 2004 et courant octobre 2006 à [...], [...] , en [...] et l'ont relaxé pour le surplus de la prévention ; qu'à l'époque des faits

à ce contredit un caractère suspect et de faire croire que cet acte avait bien été régularisé dans le délai imparti ; que Nicolas X...dont la connivence avec Michel Y...est établie par les pièces de la

de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure de la part de l'acheteur de faire

mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

les motifs du classement sans suite lui étaient encore inconnus et il n'est pas établi ni allégué par Philippe X...que ce dernier postérieurement à cette date, ait repris contact avec Me Leroux pour faire

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

code du travail, 112-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits

obligatoire de véhicules terrestres à moteur ; Vu lesdits textes ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui prévoit des pénalités plus douces s'applique aux faits

l'exécution de la peine ; qu'il ressort de cette disposition que le refus de se soumettre à un prélèvement qui n'a pas été requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine n'est pas punissable

fondé ; Sur le moyen pris en sa seconde branche : Attendu que l'article 475-1 du code de procédure pénale étant applicable tant devant le tribunal que devant la cour d'appel, il ne saurait être fait

Il allègue également avoir été déclaré coupable de faits qui n’étaient plus punissables au moment de sa condamnation, au mépris du principe de légalité. 2.