, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2001), que la société civile immobilière Mongie 1900 (la SCI), maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie Général accident selon police "dommages-ouvrage", a fait

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-1.2° du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

de ses sous-traitants à l'origine des désordres ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de la société Moretti au titre de l'isolation phonique, que la faute de conception des planchers était imputable

intervenus à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant demandé à la cour d'appel de ne pas appliquer l'article 1382 du code civil, comme l'avait fait

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 mars 1994), qu'ayant fait construire, en 1988, une piscine par

l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1992), que la Société d'études et de réalisations immobilières (SERI) et la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété ont, entre 1967 et 1969, fait

Il est en outre précisé que lorsque les fautes commises par plusieurs constructeurs ont concouru à la réalisation d'un même désordre, ils peuvent être condamnés in solidum à indemniser le maître de l'ouvrage

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2022), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une piscine à M.

construire un immeuble à usage commercial sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2023), par acte du 2 décembre 2014, Mme [B] (la venderesse) a vendu à M.

(consorts Z...) un prêt pour financer une construction ; que ces derniers, qui avaient laissé des échéances impayées, ont assigné la Caisse, le constructeur et son assureur aux fins de condamnation

grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre des constructeurs et assureurs ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à la date de délivrance de l'assignation

Faits et procédure 2.

La société Areas Dommages fait valoir qu'il résulte du refus de M.

D'après l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre M.

de l'immeuble ; que les consorts Y..., agissant désormais tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de Mme Z..., décédée, ont recherché la responsabilité de l'expert en invoquant ses fautes

Lucas fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat de crédit-bail conclu le 5 avril 1990 avec la société Murs entreprises et de l'avoir condamnée à payer à cette