Socnat avait concouru à l'acte de cession du fonds de commerce du 10 juin 1989; qu'elle les avait agréées en vue d'exploiter un fonds de commerce d'alimentation et qu'ainsi, en sa qualité de bailleur,

de La [M], -Leur faire interdiction de ne plus utiliser le chemin d'exploitation sous peine de 1000 € par infraction constatée, -Condamner la société Otra Construct a établir un obstacle condamnant

la société Inforad Connect concernaient la gestion et le développement de cette marque, et que toutes les sociétés concernées par l'exploitation, la gestion et de le développement de la marque étaient

Cette société a assigné Mme N... et la société Financière de la Marne en nullité de la vente.

De Rijke exploite, aux droits de la société Rouen Transports, qui la faisait valoir depuis 1970, une installation de lavage intérieur de citernes, assimilée à une installation de traitement de déchets

F... de justifier d'une autorisation d'exploiter, que la surface totale que cette société envisageait de mettre en valeur, après reprise, excédera le seuil fixé par le schéma directeur départemental de

incluse dans un ou plusieurs des modes d'exploitation aux sociétés de perception et de répartition de droits de producteurs de phonogrammes ; que la perception de ces rémunérations complémentaires, en

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la société EGB et son assureur, la société GAN, en réparation de leur préjudice ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en

exposante, où est exploité un fonds de commerce de restaurant, la cour d'appel s'est bornée à relever que ledit fonds est attaché à l'immeuble abritant ces logements et en constitue l&apos

L. 245-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le montant de divers abattements de charges pratiqués en 1997, 1998 et 1999, par la société Lilly France, comme n'entrant pas

a exploité le fonds jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire, le 10 février 1994 ; que les liquidateurs ont assigné la SENIM pour qu'elle soit condamnée à supporter le passif de la société en liquidation

C..., Y... et B... n'avaient pas manifesté la volonté de participer à l'exploitation commune d'une activité commerciale au sein d'une société de fait; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la

de base légale sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les sociétés Emo et Sib indiquaient qu'une action aux fins de contrefaçon sur le fondement de la commercialisation

services; qu'en avril 2014 la société Brandt customer services ne tirait plus de revenus de la location-gérance de son fonds de commerce exploité par la société Fagor Brandt sas, qui avait cessé son activité

; que cette situation peut, au demeurant, s'expliquer aisément par la courte durée d'exploitation du fonds par le vendeur interdisant tout phénomène de fidélisation de la clientèle déjà délicat dans le

[X] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-13.100 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

société Lidl, d'un hall de déchargement insonorisé, sous astreinte, la société Marty étant garantie notamment par la société Lidl alors, selon le moyen : 1 / que pour condamner la société Lidl, locataire

et la société Lidl, d'un hall de déchargement insonorisé, sous astreinte, la société Marty étant garantie notamment par la société Lidl alors, selon le moyen : 1 / que pour condamner la société Lidl

relever les éléments de nature à établir que lors de l'acquisition litigieuse des parts sociales chaque administrateur avait eu, à ce moment précis, conscience de porter préjudice à la société ; qu'en