Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-c;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens

frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention;Frais et

Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 64.

Article 41 - La Cour alloue à la requerante la somme de dix millions de lires (ITL) au titre du préjudice moral et 1   615   680 lires au titre des frais et dépens.

Elle leur octroie la somme globale demandée au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

    Frais et dépens 42.     Les requérants demandent également chacun 30   000 EUR pour les frais et dépens exposés devant les juridictions internes et devant la Cour. 43.

CONSTATE que les frais et dépens seront à la charge de l’expropriant.

Frais et dépens   49.    M.

Frais et dépens   52.    M.

Elle alloue à la société requérante 200 000 schillings autrichiens pour frais et dépens.

Pudas sollicite une indemnité pour le préjudice qu’il aurait subi et le remboursement de frais et dépens. A. Préjudice 46.

    Frais et dépens 24.

    Frais et dépens 41.

    Frais et dépens 58.     Les requérants demandent 25   147,72 EUR, plus les taxes sur la valeur ajoutée, pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 59.

Frais et dépens   50.    M.

  Frais et dépens 24.