de marché, sur un compte ouvert dans cette banque sous la rubrique "Franchise" ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sporteus, la banque a déclaré une créance résultant de la fusion

société anonyme Aptunion était actionnaire, a refusé de compter parmi ses associés la société Groupement Aptésien de la cerise industrielle Aptunion (société GACI-Aptunion) qui avait absorbé par voie de fusion

X... a assigné EDF-GDF en réparation; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que selon l'article 15 du cahier des charges relatif à l'électrification de la Corse du Sud, les fusibles,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OCCUPANTE SANS TITRE LA SOCIETE DES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY, QUI AVAIT ABSORBE PAR VOIE DE FUSION LA SOCIETE SUCRIERE

Faits et procédure 1.

Technip et Coflexip n'en finit pas de faire des remous... "...

l'objet d'une fusion absorption par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M.

autre côté de fabrication et vente d'appareils de production d'eau chaude ou de chauffage; qu'en 1979, elle a décidé de se séparer de sa branche eau chaude-chauffage; qu'aux termes d'un accord d'apport fusion

GIE), exploite un pôle hospitalier qui comprend notamment la clinique Jules Verne à Nantes et la polyclinique de l'Océan à Saint-Nazaire ; que ces établissements sont issus du rapprochement et de la fusion

" ; - une telle différence de traitement serait contraire au principe selon lequel un texte unique doit faire l'objet d'une interprétation unique ; - elle méconnaît le principe d'égalité garanti par

d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. / () / L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée

X... était le gérant de la société qui a mis en place l'opération de lotissement et obtenu à cet effet un crédit d'accompagnement lotisseur ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que M.

qu'il prononce la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, fait

X... et neuf autres salariés protégés de la société Henkel technologies France (HTF) ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander

La Société de Banque de Normandie a fait l'objet d'une fusion-absorption par la Société Générale.

Cergy Pontoise ; que M. d'X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de deux sommes à titre de prime de transfert pour les années 1986 et 1987 ; Attendu que pour faire

désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur ces opérations ; que ces demandes ayant été rejetées et les sociétés ayant approuvé les opérations projetées, les actionnaires minoritaires ont fait

Elle fait valoir essentiellement : -que du fait de la fusion entre TECHNILOG et CEGID, le périmètre de l'entreprise se trouvant augmenté dans des proportions considérables, il n'était pas possible de

, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents : "Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par : / a) fusion : l'opération

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 31 août 1976 par la société Pichard aux droits de laquelle est la société Pichard-Balme suite à une opération de fusion