[N] [G], - les réponses apportées à certains de ces mails.

Elle considère que les locataires restent tenus du paiement de leur loyer à son égard via le gestionnaire qui est le Cabinet DEVICTOR.

état de péril imminent n’a jamais été avéré et qu’il n’existe désormais plus le moindre risque d’effondrement, dès lors, la décision contestée qui leur porte interdiction d’accéder et d’occuper leur appartement

étant ellemême limitée à la signature de baux soumis par le gestionnaire ; - ils ont acquis un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, au sens de l'article

Elle a, le 26 août 2010, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté à la société ERDF, devenue Enedis, gestionnaire du réseau

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Elle a, le 26 août 2010, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté à la société ERDF, devenue Enedis, gestionnaire du réseau

25 mars 2015), que Mme [B]-[L] a été engagée le 1er octobre 1990 par le Crédit mutuel des professions de santé Languedoc-Roussillon en qualité de rédacteur; qu'elle exerçait les fonctions de gestionnaire

La SA ENEDIS soutient que Monsieur [V] est propriétaire d’un ensemble immobilier composé de trois appartements et d’un local commercial situé à [Localité 5].

B..., ensemble ses enfants, de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile en l’appartement 243 sis au 24 de la rue Crowborough à Montargis (45200) géré par l’Association interdépartementale pour le

D de libérer, dans un délai de quinze jours, le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent avec leurs enfants, situé 174 rue Claude Bernard à Saumur (Maine-et-Loire), appartement n° 10, géré

décembre 2024, le préfet de la Charente demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C A de quitter sans délai l'appartement

En dépit d'un courrier qui lui a été adressé en la forme recommandée par la société gestionnaire Thélène Immobilier le 30 septembre 2009 ou d'un autre courrier entre l'avocat de cette société et celui

D B, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 1 rue de Norvège, appartement 113, chambres 1 et 2 au cinquième étage, à Nantes (44000), et géré par le centre

B F et à tous occupants de leurs chefs, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 30 boulevard de la Renaissance, appartement n°6, à Saint-Nazaire (44600) et

Le cabinet de gestion DRAGO a, selon acte sous seing privé du 16 mai 2019 à effet immédiat, donné à bail à [M] [F] épouse [T], cet appartement meublé à usage d’habitation, pour une durée de 1 an renouvelable

D C du logement qu'ils occupent avec leurs enfants, de manière irrégulière, situé rue Odilon Redon, résidence Lancelot, bâtiment A, entrée B, appartement 32 à Talence lequel fait partie du centre d'accueil

B A et à Mme C D, et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au 6 allée André Message (premier étage, appartement 9), à Chateaubriand

géré par l'association Saint-Benoît Labre ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

B C du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 9 rue Alain Gerbault, appartement 31 chambre 1, à Nantes (44200).