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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303145_20230515
15 mai 2023
Par ailleurs, cette installation irrégulière fait obstacle au fonctionnement normal de ce B l'occupation entravant l'accès à cette aire.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506378_20250709
9 juillet 2025
Nord de prendre toutes mesures propres à mettre un terme à sa rétention, notamment en lui délivrant une carte de séjour pluriannuelle valable du 16 février 2024 au 15 juin 2026, dans un délai de trois heures
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524917_20260105
5 janvier 2026
au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé, une attestation de prolongation d’instruction ou un rendez-vous lui permettant de régulariser sa situation dans un délai de quarante-huit heures
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508937_20250801
1 août 2025
avait été autorisé à s'installer sur cette aire de grand passage, risque d'être orienté vers un autre site du fait de cette occupation sans titre ; - la mesure sollicitée est utile ; - elle ne se heurte
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207903_20220713
13 juillet 2022
ses usagers et qu'il leur soit permis d'accéder aux installations sportives et que cette occupation engendre fréquemment des dégradations et des risques d'intrusion ; - la mesure sollicitée ne se heurte
cr
61372564cd5801467741d507
12 avril 1995
légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a condamné A... du chef de voies de fait avec arme sur agent de la force publique ; "aux motifs qu'il résultait du dossier que le 7 mai 1991, vers 23 heures
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600859_20260212
12 février 2026
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à M. et Mme A... de quitter l’emplacement n°2 de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Siorac-en-Périgord, dans le délai de 48 heures
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110151
6 avril 2016
de fait, ne met pas obstacle à l'exercice contre celui qui s'est enrichi, d'une action fondée sur son enrichissement sans cause ; que le créancier rapporte suffisamment la preuve d'un obstacle de fait
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301604_20230428
28 avril 2023
manquées a déjà été remplacée ; - la requête se heurte à une contestation sérieuse.
DTA_2301605_20230428
DTA_2301606_20230428
DTA_2512184_20250805
5 août 2025
à l'exécution d'aucune décision administrative ; - la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
DTA_2600863_20260209
9 février 2026
régulariser son séjour alors qu’elle remplit toutes les conditions légales ; - la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ; - la mesure sollicitée, qui ne se heurte
DTA_2602027_20260216
16 février 2026
à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
DTA_2603768_20260309
9 mars 2026
éloignement alors qu’elle vit en France, où réside sa famille, depuis 2011 ; - la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ; - la mesure sollicitée, qui ne se heurte
DTA_2604782_20260330
30 mars 2026
DTA_2607625_20260427
27 avril 2026
61372623cd580146774233aa
4 avril 2002
; qu'en l'espèce, l'importance de la peine encourue, dont la décision attaquée lui a montré l'éventualité, laisse redouter que l'intéressé n'abuse d'une mesure d'élargissement pour tenter de faire obstacle
DTA_2300927_20230208
8 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 février 2023 à 9 heures : - le rapport de M.
DTA_2300928_20230208
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