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Le 5 juillet 2018, il a assigné la société la Banque postale assurances IARD et la société L'Equité en indemnisation de ses préjudices.

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devant être porté à 18 euros, soit une somme globale de 164 493 euros ; - ils sont fondés à solliciter une somme supplémentaire de 17 766 euros pour les frais de logement adapté s'agissant de la douche

[M] [G] [W] à payer la somme de 3500€ au titre de l'indemnité d'occupation débouté M.

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à ce titre, y compris au paiement d'une indemnité de préavis.

Contestant son licenciement, Monsieur [U] [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU le 09 juillet 2010 des chefs de demandes suivants: - Indemnité compensatrice de préavis 15.412,02 euros,

Sur l'indemnité pour licenciement nul Mme [V] sollicite sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail des dommages et intérêts comprenant une indemnité correspondant à dix mois de salaire

dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Si la convention d’affermage ne prévoit pas de modalité d’indemnisation du preneur en cas de résiliation de la convention pour motif d’intérêt général, ce dernier a toutefois droit à une indemnisation

due par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du professionnel