de chômage à concurrence de six mois, alors, selon le moyen, que le juge ne peut ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage

X..., qui a bénéficié des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 9 au 23 juillet 1980 et perçu les indemnités de chômage à compter de cette dernière date jusqu'au 4 novembre 1980, a

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage, - du 1er janvier au 31 décembre 2003 : 11 086,01 € bruts d'indemnités de chômage (11 048 € déclarés au titre des revenus de 2003), - du 1er janvier au 31 octobre 2004 : 9 060,99 € bruts

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités

Ainsi, pour s'être contentée des seuls avis de paiement par les ASSEDIC pour conclure que Madame X... bénéficiait d'indemnités de chômage, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a commis une faute

X..., demandeur d'emploi, n'a plus bénéficié des indemnités de chômage à compter du 12 mai 1984, que les prestations en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 30 août 1984 au 29 août 1987

des indemnités de chômage versées au salarié entre le jour de la rupture du contrat de travail et le jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « que la cassation qui

de congés payés et une indemnité de préavis ; que, par suite, ces dernières ayant été, par une exacte application des dispositions rappelées ci-dessus, comprises dans le revenu imposé au titre de 1969

de licenciement, le jugement n'a pas fait droit à la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis aux motifs "qu'à compter du 3 février 1984 Mlle Y... avait perçu des indemnités Assedic

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt, dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage, alors « que le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour

constaté que Mme Y... avait été licenciée à la date du 19 décembre 1991, jour de réception de la lettre de l'employeur, le conseil de prud'hommes, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité

[U] [M] suite à son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - Laisse les dépens à la charge de la SAS Saint Gobain Glass Solutions.

aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à payer au salarié une indemnité

contre les deux sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité

Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 et 1983 par l'entreprise Jean Lefebvre la partie des indemnités

enregistrée le 26 mai 2023, Mme A B indique au tribunal que contractuelle depuis juillet 2022 auprès de la mairie de la commune de Saint Jean le Blanc jusqu'au 30 septembre 2022, qu'elle n'a pas perçu d'indemnités

X..., salarié de cette société, était sans cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à lui payer diverses sommes, de lui avoir en outre ordonné de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié

Il précise qu’il va percevoir une aide de 1525 € du conseil général et les indemnités de chômage. Madame [C], représentée par son avocat, s’oppose aux demandes.