texte susvisé ; Et sur le second moyen : Attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives à la fixation de l'indemnité

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horaire de 20 euros ; que le FGTI propose une indemnisation sur une base horaire de 12 euros et propose la somme de 66 287,80 euros, sur laquelle il impute le montant capitalisé de la PCH à compter du

[L] à l'issue de sa période d'indemnisation par la CPAM au titre des indemnités journalières jusqu'à son embauche par la mairie de [Localité 11].

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, Monsieur [V] réclame l'indemnisation du repos compensateur non pris, exclusivement pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, sur la base de 50 % des heures ainsi accomplies

particulièrement pour les motifs 3 et 4, qu'elle n'a indiqué ni l'identité des salariés concernés, ni les rémunérations prises en compte, ni le montant des indemnités, ni les calculs qu'elle a effectués

du salaire brut mensuel de base et précisait que la renonciation à la clause pouvait intervenir à tout moment au plus tard à la date de rupture.

sur une base mixte et donc par le versement d'une somme couvrant les 7 premières années soit une somme de 699. 832 ¿.

D'autre part, en se bornant à soutenir que les indemnités kilométriques indemnisées correspondent pour l'essentiel à des déplacements réalisés par Mme A avec son véhicule personnel Audi Q5 et à produire

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pour base de référence, l'année correspondant au versement des indemnités.

Ainsi que le fait observer la société Kalhyge 1, les calculs ainsi proposés par Mme [L] sont nécessairement erronés, puisque sa base de calcul prend en considération un taux horaire non expliqué qui ne

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décembre 2001 un avenant à son contrat de travail pour un emploi à mi-temps ; qu'ayant constaté que la caisse régionale d'assurance maladie n'avait pris en considération, pour déterminer l'assiette de calcul

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