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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2006464_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En tout état de cause, elles comportent l'indication des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300046_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B la délivrance d'un titre de séjour, qui est inexistante ; - les observations de Me Toihiri, avocat désigné d'office représentant M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311bbcdc6046d47a758dd

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

production en appel de pièces réactualisées neutralisent le motif du rejet (actualité insuffisante des pièces ) ; que l'absence de mise en 'uvre de l'ARSE ne signifie pas absence de garanties ni inexistence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02535

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

à l'indice 220, exerçant les fonctions de directeur départemental Ain –Patrick P...  , chef de service à l'indice 180, exerçant les fonctions de chef d'agence Ain –Philippe L..., grand reporter à l'indice

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081914

Admin. suprême

25 mai 2011

25 mai 2011

Département du Cher pour l'aménagement des accès au centre commercial Leclers - RD 951 , la commission nationale n'a pas inexactement appliqué les dispositions de la loi ; qu'ainsi le moyen tiré de l'inexistence

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cde9

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

du Code pénal, d'autant que cette réticence, ainsi que le constate l'arrêt lui-même, ne concernait qu'une partie de la formation en question ; " 2° alors que, d'autre part, à supposer que ces indications

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935356

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

administrative d'appel de Marseille, en exigeant que l'administration établisse le caractère fictif des prestations reçues en contrepartie de la redevance versée sans rechercher si elle n'apportait pas des indices

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547963

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

Il soutient que le décret n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation dès lors que la preuve de l'inexistence de la fraude n'est pas établie. 2° Sous le n° 384925, par une ordonnance n° 1407239

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302518_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable du fait : - de l'inexistence d'une décision administrative ; - de la tardiveté de la requête ; - de la présence de l'intéressé sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851ec

Appel

7 juin 2000

7 juin 2000

Par un jugement du 15 décembre 1998, sur la demande principale en nullité du contrat pour absence d'offre préalable, le tribunal a écarté l'argument relatif à l'inexistence de l'offre, sur la demande subsidiaire

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd62

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

du 24 juillet 1980, le juge aux affaires matrimoniales a condamné l'intéressé à payer à son épouse pour l'entretien de l'enfant Marilyn une pension alimentaire mensuelle de 2 500 francs indexée sur l'indice

Source officielle
CC

civ1

61372425cd58014677412dd4

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

société PPR avait qualité pour faire valoir ses droits de stipulant au bénéfice des sociétés Diama et Imacy, tirés de la police d'assurance, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'était sans portée l'indication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00235

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Réclamation (ou une estimation prévisionnelle si la réclamation ne peut pas être chiffrée avec exactitude au jour de la réclamation), (c) l'identité de la personne dont émane la réclamation, (d) l'indication

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6f3

Cassation

26 juin 1978

26 juin 1978

D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " AUX MOTIFS QU'IL A TIRE ET ENCAISSE LE 12 NOVEMBRE 1965 UN CHEQUE DE 15. 000 FRANCS LUI AYANT SERVI A ACQUERIR UNE VOITURE AUTOMOBILE, EN ARGUANT D'UNE DECISION ALORS INEXISTANTE

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f574793b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En effet, ne serait-ce que dans les consignes générales de travail ou dans la répartition des dates de congés payés, j'étais proprement exclue et inexistante.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00066

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

5 du code du travail permet le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur soit en vertu d'un accord collectif étendu ou d'une convention collective, en l'espèce inexistants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00762

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

Jean-Yves X... au sein de la société Ouest propreté n'était pas matériellement impossible, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas dit que la société Ouest propreté était inexistante ou en cours de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ce01b5a79f7327055d8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle en tire la conclusion qu'elle n'a pu manqué à une obligation de transmission d'un rapport médical inexistant à ce stade et qu'en toute hypothèse la jurisprudence écarte toute sanction à cette non

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201112_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

musique de la commune de Salon-de-Provence, et se prévaut de ce que les contrats du requérant devraient, en conséquence de cette fraude, être réputés nuls et non avenus, pour être regardés comme inexistants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854eb

Appel

26 janvier 2001

26 janvier 2001

fonction, mais en lui confiant d'importantes responsabilités de conception et de rénovation de l'outil de travail, montre que les griefs invoqués à son encontre, s'ils ne sont pas matériellement inexistants

Source officielle