au changement de destination de huit appartements à usage d'habitation en hébergements hôteliers et touristiques sur un terrain situé 12 rue Maréchal Joffre à Cannes.

au changement de destination de trois appartements à usage d'habitation en hébergements hôteliers et touristiques sur un terrain situé 9 rue Félix Faure à Cannes.

; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s160BBE39 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s7A3B44D7 { margin-top:6pt; margin-bottom:12pt; text-indent

  Aux termes de l’article 3 de cette loi, «   Le propriétaire d’un terrain, utilisé pour la construction de bâtiments publics et de logements sociaux, a droit à la réparation du dommage subi,

en raison de la soumission à ladite limitation de bâtir et que l'indemnité due aux requérants et aux tiers pour la perte du terrain devait être calculée aux termes de la loi n o 662 de 1996, entre-temps

Cette casse est intervenue à raison d'un terrain difficile à travailler compte-tenu de la présence de failles importantes.

Aux termes de cette disposition, relative aux terrains des municipalités qui n’ont pas adopté de plans généraux d’urbanisme, un permis de construire peut être octroyé pour un volume très réduit et uniquement

Il ressort de ce document graphique que le terrain de l'opération contestée se situe en continuité de l'agglomération de Beg Meil. 11.

La construction des ouvrages se termina sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle des terrains et au paiement d’une indemnité.

terrains, notamment pendant les périodes traditionnelles de crue des cours d'eau à proximité desquels ils sont situés. 3.

leur propre terrain frappé par la collectivisation.

  » Aux termes du paragraphe 1 de l'annexe 1   : «   Si celui qui introduit une action en revendication d'un terrain ou la personne dont il tient le droit d'agir a été en possession dudit

] à guise d’acompte ;à titre subsidiaire, réduire à de très larges proportions le montant susceptible d’être alloué à la société A&V Invest ;en tout état de cause, condamner la société A&V Invest à leur

text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s160BBE39 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent

{ margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s9C230781 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent

municipal sur le terrain.

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margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt

X... l'a assignée en remboursement des sommes qu'il avait investies dans la construction ; Attendu que pour rejeter sa demande fondée sur l'article 555 du code civil, l'arrêt retient que M.