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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00951_20250414
14 avril 2025
Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département à lui verser la somme totale de 5 992 euros.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207622_20230116
16 janvier 2023
B A, représenté par Me Cohen, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI supposée notifiée le 5 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00364_20240607
7 juin 2024
A, ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 31 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
Reconduite à la frontière
DTA_2209452_20220722
22 juillet 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé de consultation du fichier " Eurodac ", que les empreintes de M.
DTA_2209508_20220803
3 août 2022
même établie, n'a pas privé le requérant d'une garantie et n'a pas davantage été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise.
8e Section - MESD
DTA_2214181_20220805
5 août 2022
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
DTA_2214289_20220805
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210569
4 novembre 2021
[P] appuie ses conclusions sur un rapport d'analyse technique établi par un laboratoire indépendant, non suspect de collusion avec la société CDD, il doit être relevé que cette argumentation procède d'une
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b73
14 septembre 2006
de sa part sur le fonctionnement de l'entreprise n'a été relevée ; que son activité était très réduite, qu'il ne savait pas présenter de tableaux financiers conformes aux principes comptables ; que les
6253c838bd3db21cbdd84a46
15 janvier 1998
que la clause de livraison sous palan stipulée au connaissement et incompatible avec le régime LCL/LCL, ne leur est pas opposable et que la livraison ne peut s'entendre que d'une mise à disposition réelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00254
4 février 2016
contesté cette mesure en saisissant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer la société de droit allemand Meggle GmbH coemployeur du salarié et dire que le licenciement est sans cause réelle
comm
6079d3a89ba5988459c5981e
4 octobre 2005
la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en retenant qu'à supposer
2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
PFAS n’est pas abordée ; ○ elle retient à tort, s’agissant des zones humides, un impact sur une zone de 4840 mètres carrés à l’exclusion des zones occupés par les panneaux ; ○ le projet, qui relève
6079d35c9ba5988459c58948
16 décembre 1997
la liberté de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs, la cour d'appel a violé les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; alors, en outre, que le Tribunal avait relevé
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a245cdc6046d47110696
3 avril 2026
En application de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f9
17 janvier 2023
- le défaut de communication de ces relevés lui a nécessairement causé un préjudice.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01082
13 novembre 2013
demande, l'arrêt retient que les comptes ont été audités par le cessionnaire avant la cession, de sorte qu'il aurait normalement dû être en mesure d'être informé de la situation comptable et donc de son influence
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ac
16 janvier 2008
la société BRISTEF à payer à madame X... les sommes de : • 13 308, 00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, • 1922, 26 euros à titre de rappel de salaire lié à la
6253cdccbd3db21cbdd9480b
25 novembre 2019
E... a relevé appel de cette décision. Par ordonnance du 30 avril 2019, la présidente de la chambre civile a déclaré la SA Bologne et M. U...
1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
Par déclaration enregistrée le 09 juin 2022, les consorts [H] ont relevé appel du jugement. Aux termes de leurs conclusions déposées le 25 janvier 2023, M.
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