l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 27 février 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la banque) a consenti à la société Financière d'informatique

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause de la société Cardif assurance vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit

[U] fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable le cautionnement qu'il avait souscrit auprès de la Banque Pelletier, aux droits de laquelle est venue la société Nacc, nouvellement dénommée Veraltis

X..., ès qualités, et la société des anciens établissements Desse frères reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à s'opposer à l'exécution, par le CPA, de la garantie souscrite en faveur

X... a souscrit, le 4 octobre 1990, un emprunt immobilier auprès de la société Uniphenix et, à cette occasion, a adhéré à la police d'assurance de groupe souscrite par cet établissement auprès de la société

Nous vous informons avoir enregistré la résiliation de ce contrat à effet du 30 juin 2008.

La relation de travail s'exerce, au 1er janvier 2008, dans le cadre de la convention collective des cadres de la presse magazine et d'information La société [2] a souscrit, par acte unilatéral avec

souscrite à la situation personnelle de l'assuré ; que le manquement de l'assureur à cette obligation d'information dont il est tenu à l'égard de son cocontractant constitue une faute délictuelle à l'égard

L'assureur est tenu d'un devoir d'information à l'égard du souscripteur d'un contrat d'assurance.

Saïd X..., né le 16 janvier 1965 à Ngnadomboeni (Comores), s'est vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité souscrite le 4 mai 1999 sur le fondement de larticle 21-13 du Code civil ;

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les avals souscrits par M.

sur l'étendue des garanties a empêché le défunt de le garantir contre le risque de son décès et de souscrire au besoin un autre contrat - ce défaut d'information s'apparente à un manquement au devoir

au titre de l'exercice ouvert le 01/04/2002 et clos le 31/03/2003 souscrite par l'EURL Restaurant La Concha fait apparaître un chiffre d'affaires hors taxes s'élevant à 3.265.817 euros et un bénéfice

La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré réguliers les cautionnements de MM. [U], de déclarer caducs les actes de cautionnements consentis par MM.

calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LLOYD'S, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 mai 2003, qui, dans l'information

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 décembre 2019, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

qu'incombe la charge de prouver l'exécution de cette obligation ; qu'en se fondant sur la production par la banque de son listing informatique pour en déduire la réalité de l'envoi des lettres d'informations