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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e438b55379800088470e0
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00350
5 mars 2015
droit de percevoir un revenu de remplacement ; Attendu que s'il n'est pas contesté qu'il a été licencié et involontairement privé d'emploi à compter du 29 novembre 2004, il ne justifie pas avoir été inscrit
3ème CHAMBRE FAMILLE
635b7194b201587f74be0132
27 octobre 2022
Sur la demande de voir prononcer la nullité des avenants modifiant les clauses bénéficiaires en octobre 2008 et en décembre 2010 Aux termes de l'article 1129 du code civil, il faut être sain d'esprit
Pôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96ee0
3 juillet 2024
Sur le bien-fondé de la demande de Mme [B] Le tribunal a considéré qu'il n'y avait eu aucun défaut d'information et de conseil imputable aux notaires et que Mme [B] était saine d'esprit lors de la conclusion
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100068
20 janvier 2010
dispositions testamentaires en énonçant notamment « il y a lieu de considérer, au vu de l'ensemble des éléments susvisés que s'ils établissent que Victor Y... a connu un certain affaiblissement de l'esprit
2ème chambre 2ème section
677c2cd36f491b6d2638edc2
6 janvier 2025
Cela étant, sans qu’il soit utile d’examiner la question de l’empêchement d’agir tiré de l’insanité d’esprit ou de l’état de vulnérabilité allégués de Monsieur [N] [H], il sera d’observé qu’il n’est pas
1ère chambre civile B
6864c06617fdd29c29651836
1 juillet 2025
stress extrême » ou d'une confusion mentale de nature à entacher le testament d'un vice du consentement, le seul fait de faire référence à des francs plutôt qu'à des euros n'étant pas révélateur d'une insanité
1ère Chambre Cab3
65b1631db9f94e984650c496
11 janvier 2024
Marseille a, sur assignation délivrée le 31 mai 2017 à Monsieur [B] [U], prononcé la nullité du testament olographe du 17 octobre 2012, au motif que Monsieur [D] [O] rapportait «suffisamment la preuve de l'insanité
1ère Chambre
68e88b613ea43407b9fbafe1
9 octobre 2025
Elle soutient que sa fille ne rapporte aucunement la preuve de ce qu’elle avance, tant sur l’insanité d’esprit que s’agissant de versements manifestement disproportionnés.
Chambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f20
2 juillet 2024
Mme [G] [P] rappelle que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe au demandeur en annulation du testament.
Chambre civile 1-3
68fb977f11af6ba0065f393f
23 octobre 2025
Ainsi la convention de divorce peut être annulée pour vice du consentement, à savoir pour absence ou insuffisance du consentement (article 1128 code civil), pour insanité d'esprit (article 1129 code civil
1ere Chambre sect.Civile
659e4946553798000884739a
solidum" sans désignation d'une autre personne, le délai de prescription de cinq ans applicable aux actions personnelles ou immobilières, concernant les actions en nullité d'un acte pour cause d'insanité
Pôle 4 - Chambre 1
5fca5f7ffbb58046b83ac87f
6 novembre 2020
parties à l'instance, . la débouter de sa demande d'annulation de la vente intervenue le 9 juillet 2014 comme non fondée ni justifiée en l'absence de preuve d'un quelconque vice du consentement, d'une insanité
1ère chambre 1ère section
61628875dafa129e399518f0
4 juillet 2013
spécifiquement désigné pour poursuivre les procédures engagées contre les organes de presse ; Considérant qu'il résulte des articles 414-1 et 414-2 du code civil que la nullité d'un acte pour insanité
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc33
1 octobre 2025
Dans un acte dactylographié daté du 28 février 2014, elle a indiqué : 'Je, [A] [H] , saine de corps et d'esprit, déclare que ma volonté est que mon héritage soit transmis exclusivement à mes frères [
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210091
28 janvier 2016
» ; une orthographe défectueuse, quelques imperfections syntaxiques et répétitions, sous la plume d'un rédacteur âgé de 92 ans, sont impropres à établir la preuve d'une insanité d'esprit ; le Docteur
1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2cc
1 juillet 2022
[E] pour abus de faiblesse) qu'au civil (annulation du testament pour insanité d'esprit) et condamnation de M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343f388dc29ccde27f095
6 décembre 2010
français auraient été méconnues ; que sur le second moyen, il y a lieu de relever que les demandeurs n'ont pas apporté la preuve qui leur incombe en application de l'article 901 du code civil d'une insanité
6272181f228a02057de6739a
3 mai 2022
La charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation du testament. Il en est de même en ce qui concerne les autres vices du consentement.
2ème Chambre
68df5bdacf4e7f1c37e1cccf
2 octobre 2025
capital ni économies ; - qu'il est particulièrement inéquitable de lui faire supporter une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure suite à l'annulation du contrat de prêt pour insanité
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