à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant

X... du pseudonyme « John Deere » pour s'identifier comme vendeur sur internet n'était pas de nature à donner l'apparence que le vendeur appartenait au réseau de distribution de la marque et à engager

  Le Gouvernement est aussi invité à préciser les voies de recours dont la requérante pouvait bénéficier pour contester le manquement de la presse à l’interdiction de publication ordonnée par le juge

affaires pour des produits ou des services :1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée [...].

Sur l'Interdiction d'utiliser le nom COVED : Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Versailles en ce qu'il a jugé que la société C.O.V.E.D est responsable de l'interdiction d'utilisation du

Le 5 décembre 2003, Hyundai  qui est l'importateur en France de véhicules neufs de la marque Hyundai ainsi que des pièces de rechange de cette marque. a conclu avec Automobiles JPB un contrat de distribution

L'amiante était récuré à la main, et sans masque, parce que très difficile à utiliser, et, à l'époque, complètement inoffensif ".

un signe dont l'utilisation est légalement interdite ; qu'en matière de présentation des denrées alimentaires, laquelle inclut la marque, est proscrite toute mention soulignant une caractéristique particulière

de la fonction première de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit en lui permettant de le distinguer, sans confusion possible, d'autres

des chariots dès lors qu'il n'avait pris aucune disposition utile pour en imposer l'usage ; que s'agissant de M.

L'entrepreneur fournira au maître d'œuvre les échantillons de tous les végétaux qu'il compte utiliser ".

    Le requérant demanda l’accord de l’Église orthodoxe roumaine pour l’utilisation de la marque «   CRUCIFIX   ».

'uvre en 2024 dans le département de Seine-et-Marne, ce sous astreinte de 250,00 euros par jour où l'utilisation de la marque serait constatée ; - d'ordonner à l'association Travail Entraide d'informer

  Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction de la discrimination), le requérant soutient que les conditions de son incarcération ne sont pas

Sur les manquements reprochés à M. C... : En ce qui concerne le manquement d'initiés : 2.

X..., mandataire ad hoc de la société Eurotis, de la société Jeans Fetish et de la société Samdavy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Puma, titulaire de diverses marques "Puma", et la

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 alinéa 3, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

B... ne peut utilement soutenir que les membres de cette commission ne seraient pas identifiés.

ST, utilise certes des marques notoires pour désigner des produits ou des services authentiques de la SNCF, mais en fait un usage non conforme comme marque d'appel pour offrir des services d'organismes

LAFARGE BETONS fait grief à la Fédération BATI-MAT-TP CFTC d’avoir utilisé la messagerie professionnelle des salariés pour diffuser sa propagande électorale avant l’élection.