de ladite personne ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le prévenu a été interpellé et placé en garde à vue le 22 septembre 2021 à 6 heures 30 et

X... et une information a été ouverte le 24 août 2016 contre ce dernier des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds et de biens publics et concussion. 4.

.. fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, 5 mars 1999) de la débouter de ses demandes en paiement de frais de mission, de remboursement d'ordinateur et de dommages-intérêts

subsidiairement en résolution judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que les ayant-droits du salarié font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts

selon le moyen, que le document établi le 23 avril 1996 établit que l'employeur n'entendait pas poursuivre le contrat de travail du salarié puisqu'il se reconnaissait débiteur de salaires envers l'intéressé

X..., son salarié, une indemnité pour discrimination dans l'organisation des conditions du travail de l'intéressé et d'avoir ordonné à la société Appia d'attribuer un véhicule de 15 tonnes à M.

licencié le 25 juin 2010 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts

contre lequel il prescrivait est susceptible d'interrompre la prescription ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que le courrier du 9 avril 2013 constituait une reconnaissance par M

branches : Attendu qu'une chanson, enregistrée, en 1990, à Bruxelles, a été ultérieurement incorporée dans une vidéomusique produite par la société Polygram, sans l'autorisation de Mme X..., artiste-interprète

Z... et B... au seul motif que les intéressés étaient actionnaires de la société A.F.C. en même temps que M.

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable alors, selon le moyen, que les personnes intéressées peuvent exercer un recours contre les décisions de la COB dans

la prescription la notification de conclusions par l'auteur des propos poursuivis par lesquelles l'intéressé entend se défendre, dans le cadre de son appel, des poursuites engagées à son encontre ; qu'en

d'une part, les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que lorsque le requérant et l'huissier de justice ignorent réellement où se trouve la partie intéressée

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir constaté que le salarié avait violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, débouté la société de sa demande de dommages-intérêts

Attendu que la société Soterem fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2002) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à l'intéressée

indemnités de déplacement, ont été licenciés le 10 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAT fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de dommages-intérêts

de l'adolescence (Acsea) a échoué aux épreuves de qualification d'aide médico-psychologique lors de la session de formation d'octobre 1989 ; qu'en raison de cet échec, l'Association a notifié à l'intéressée

de la même date, alors, selon le moyen, qu'un certificat médical non contesté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés attestant que les troubles dont était atteint l'intéressé