dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (art. 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) (pièce 1) ; que la visite des locaux précités a fait l'objet d'un procès-verbal de visite, d'inventaire

les éléments corporels, la liste du matériel y étant annexée, et que le 5 mai 2006, après avoir été informée par maître [S] le 4 mai 2006 de laisser le libre accès des lieux à l'huissier aux fins d'inventaire

plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire qui en est dressé.

Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise

Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé ().

Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé ().

La SCP [R] et ALLIX a été désignée pour procédure à l'inventaire et à la prisée des biens de la société.

régulièrement assurée pour son activité ; Le passif déclaré est de 111.568,33 € mais il n'a pas été vérifié et n'est donc pas définitif, le délai de déclaration n'étant pas expiré ; Le procès-verbal d'inventaire

plein droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article R.661-1 du code du commerce, * Désigner tel commissaire de justice qu'il plaira au tribunal afin de procéder aux mesures d'inventaire

ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique ; - autoriser le propriétaire, en cas d’abandon du logement par les locataires, à effectuer l’inventaire

carton posé au sol ; qu'ayant ouvert le dit carton, il y ont relevé la présence de trois sacs, ainsi que de substances explosives à l'intérieur de l'un d'eux ; que ces sacs ayant été appréhendés, leur inventaire

de procédure civile, Attendu que ledit jugement a statué dans les formes suivantes : « DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : , aux fins de réaliser l'inventaire

de grande instance de Chartres qui, par ordonnance du 31 janvier 2013, a accordé un délai complémentaire de 4 mois à compter de l'ordonnance, afin de dépôt de l'inventaire.

En outre l'article R. 412-2 de ce code prévoit que : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.

Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise

des comptes d'inventaire du 22 juillet 2015, l'arrêté de compte après inventaire de renseignement du 28 septembre 2015, les attestations après inventaire de reprise du 22 juillet 2015 et du 28 septembre

En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.

Monsieur Gérard A..., a procédé au récolement des objets qui figuraient sur un inventaire dressé le 25 septembre 2007 par Maître Francis C.... qu'il a également examiné et pris en compte « l'inventaire

ou d'inventaire incomplet et inexploitable des biens tel que prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ».

par un commissaire aux comptes ; Attendu que les opérations d'inventaire devront être engagées dans les huit jours et achevées dans les quinze jours du présent jugement ; Attendu que l'inventaire devra