CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les servitudes d'utilité publique établies lors de la construction de l'ouvrage sont maintenues au bénéfice de l'Etat.
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Article 4
Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Article 1 B
La Banque publique d'investissement publie la répartition par sexe des membres composant ses comités d'investissement.
Article 1
Les aérodromes figurant sur la liste n° 1 ci-annexée sont ouverts à la circulation aérienne publique.
Article 9
Les données sont collectées et conservées pendant vingt ans par l'Agence nationale de santé publique.
Article L23-112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
Article 5
Le traitement dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :
Article L131-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :
Article L131-34
Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :
Article L6143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent opérer sur la voie publique.
Article 67
Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret
LEGIARTI000048902425
ANNEXE N° 2 Agence nationale de santé publique Service national de police scientifique
Article 46
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique. Art. L5124-6
Article L421-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.
Article R433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Article R6132-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02
Les dispositions du I de l'article L. 6132-1 ne sont pas applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Article D1413-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73
Pour répondre à un besoin ou à une priorité de santé publique non satisfaite ou à une situation sanitaire exceptionnelle :
Article R1261-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.
Article L451-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.
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