X... en qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad'hoc des sociétés Diamis et Diaplast et en qualité d'administrateur judiciaire de la société compagnie

Par jugement du 14 novembre 2018, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a arrêté le plan de cession de la société Jean d'Alos en faveur de la société GS Frères.

code de commerce, alors « que le tribunal saisi par le créancier nanti sur le fonds de commerce qui exerce son droit de suite peut, après avoir constaté que l'inscription n'a pas été purgée par le jugement

] - surseoir à l'exécution de l'expulsion de la société Groupe SDBH [...] dans l'attente du jugement arrêtant le plan de continuation au profit de la société Groupe SDBH ou ordonnant sa liquidation judiciaire

Par jugement rendu le 20 septembre 2001, le Tribunal de Commerce de LYON a condamné la S.A.R.L.

le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 4°) ALORS QUE le jugement arrêtant le plan de cession indique, dans son dispositif, le nombre de salariés dont le licenciement

Par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux rend un jugement arrêtant un plan de cession d'actifs de [X] [M] au profit du groupe [Localité 1] ; par acte du 3 août 2020, la société

Pascal AZNAR, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2026L01236 N° PC : 2025J00101 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 23 janvier 2025, le tribunal des activités économiques

Validité de l'offre Jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan Date de prise de possession Dès le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession Attendu que l'ensemble des co-contractants dont

arrêtant le plan de cession ».

Considérant, qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

est normalement de 10 jours à compter de la notification du jugement, le débiteur ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que dans un délai de 10 jours " à compter du prononcé

(incluant les échéances d'emprunt échues et à échoir) : il est proposé un règlement de 100 % de la créance en 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement

La société Everial soulève l'incompétence du juge prud'homal pour apprécier le motif économique dès lors que le jugement arrêtant le plan de cession s'impose à tous.

n'avait jamais été appelée à l'instance ayant prononcé le nouveau redressement judiciaire de ce débiteur ; qu'il n'était en effet pas nécessaire de l'appeler à cette instance dès lors qu'à compter du jugement

n'a pas été appelé en la cause devant le premier juge ;- Dire et juger en conséquence, en tout état de cause, que la décision du 19 mai 2005 ne pourrait être opposable à la procédure collective dont

de cession ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ; que la cour d'appel a expressément relevé que le jugement arrêtant le plan

arrêtant le plan de cession au cessionnaire en ce qu'il lui imposerait d'autres charges que celles résultant des engagements souscrits au cours de la préparation du plan, l'auteur de l'offre de cession

Le restaurant a été placé en redressement judiciaire selon jugement en date du 31 juillet 2012 prononcé par le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE.

Motifs de la décision 1) Sur la recevabilité de l'appel L'article L. 661-6 du code de commerce aux termes dequels le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession