TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2022RJ170 Numéro de rôle : 2026F296 Jugement L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

annuités seront payables par avance et acomptes mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui pendant toute la durée du plan, procédera à la répartition à chaque date anniversaire du jugement

Versailles, 22 octobre 2009), que la société la Tour d'Auvergne (la société), mise en redressement judiciaire le 27 juin 2006, a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation ; qu'un jugement

ses écritures en appel que le paiement du premier dividende tel que fixé par le plan de redressement ne pouvait pas intervenir au-delà d'un délai d'un an et que ce délai d'un an courait à compter du jugement

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 décembre 1995) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la résolution du plan de continuation dont il avait bénéficié et le jugement ayant ouvert une

Par jugement de ce même tribunal du 6 octobre 2023, un plan de redressement a été arrêté, la SELARL V&V étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement de ce même tribunal en date du 6 octobre 2023, un plan de redressement a été arrêté, la SELARL V&V étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait par des motifs inopérants, alors que les conditions mises à la cession dans le jugement

que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Société européenne de diffusion (la société SEDIF ) a été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1999, son plan de continuation étant arrêté par jugement

reçu mission de représenter le débiteur, a, courant avril et mai 1996, passé commande de porcs auprès de la société Secobest, laquelle n'a pas été réglée de ces livraisons ; que, postérieurement au jugement

en ce qui concerne la liste du personnel repris, et des décisions de justice intervenues en matière commerciale ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement

défaut, son annulation en soutenant qu'il était entaché d'un excès de pouvoir ; qu'elle fait grief à l'arrêt de dire son appel-nullité irrecevable ; Mais attendu que la Caisse n'était pas partie au jugement

aux fins d'entendre l'ensemble des organes de la procédure sur les cessions immobilières projetées, conformément au jugement arrêtant le plan en date du 22 juillet 2024, a convoqué la CAISSE D'EPARGNE

intervenant par jugement du 31 mai 2018 pour insuffisance d'actifs.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 10/07/2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe

entrepris, de juger nulles et non avenues toutes les décisions prises en vertu de ce jugement, de prendre acte de ce que M.

Monsieur [L] [R] a été nommé en qualité de juge-commissaire.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05263 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE

Il faisait observer que le Conseil des Prud'Hommes d'Oyonnax l'avait rempli de ses droits par jugement du 22 juin 2000, de sorte qu'il sollicitait la réformation de l'ordonnance du juge-commissaire, le