Cet accord n'a cependant pas été respecté par les locataires, qui ont finalement quitté les lieux le 16 janvier 2023, après avoir donné congé le 7 décembre 2022.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

A compter du 1 octobre 2025, Monsieur [I] et Madame [I] sont condamnés à payer à la Commune de [Localité 3], une indemnité d'occupation égale au montant du loyer jusqu'à libération effective des lieux,

leur étaient adressés sans donner lieu, de leur part, à la moindre protestation ni réserve ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base

Sur le paiement de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

HABITAT ET METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Madame [W] [N], chargée de contentieux locatif, muni d’un pouvoir ET : Monsieur [I] [P] [Z] [V] né le

Le locataire a quitté les lieux le 2 avril 2024. Le 8 octobre 2024, une mise en demeure de payer les loyers non réglés a été adressé à Monsieur [A] [N]. En vain.

Par ailleurs, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

S’agissant de l’arriéré de loyers, la locataire avait quitté les lieux le 10 avril 2024.

des locaux à usage de bureaux et de fixer en conséquence à la valeur locative le loyer révisé, alors, selon le moyen, "1 ) que la commercialité dont la modification matérielle des facteurs locaux est

Il demande un sursis à statuer afin de lui permettre d'exercer son action récursoire contre les époux [O], locataires ayant occupé les lieux, alors qu'un jugement du 18 janvier 2024 les a déjà condamnés

URIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00327 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIDY Minute signée électroniquement

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.