Il loge à la caserne ou dans un autre lieu public   ; –     il ne peut recevoir de visites autres que professionnelles.   » 9.

poursuites de saisie immobilière exercée par la Société marseillaise de crédit à l'encontre de Mme Z..., les biens saisis ont été adjugés aux époux X... ; que les époux Z... s'étant maintenus dans les lieux

Enfin, l’article R. 541-77 de ce code dispose que : « Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité

un lieu public situé à proximité doit en outre être considéré comme une circonstance aggravante.

, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourjol, - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le débat public a été organisé dans des conditions et par différents moyens permettant d'assurer l'information de l'ensemble du public

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-1329 du 3 mai 2024, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture Seine Saint-Denis, le préfet a donné à M.

préfectorale est disproportionnée à sa situation personnelle telle que décrite au point 7 précédent tandis qu'en outre le requérant a été interpellé dans le cadre d'une rixe dont il est l'auteur et dans un lieu

santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous

Dès lors, le dommage dont font état les requérants est en lien avec un bien mobilier, non fixé au sol, et la seule circonstance qu'il soit présent dans un lieu public ne permet pas l'engagement de la responsabilité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous

ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public, " () peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet () / Toutefois les représentants

En premier lieu, par un arrêté du 20 juin 2022, régulièrement publié au recueil n°151 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Nord, daté du même jour, le préfet du Nord a donné délégation

transport, cession, acquisition illicite de substance plante ou médicament classé comme psychotrope " le17/02/2022, de " vente à la sauvette offre vente et exposition en vue de la vente de biens dans un lieu

[Y] [H], en sa qualité de directeur de la publication du Journal de l'Ile de La Réunion, et la société [1], civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire, à raison de ses fonctions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de