à Mme K..., la Cour d'appel a violé l'article 815-17 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le créancier n'est recevable à exercer l'action en partage d'une indivision au nom de son débiteur

[B] [V] et de Mme [M] [V] ; - Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action trentenaire en sortie d'indivision entre M. [P] [V] et de M.

DUSSOURD AVAIT CREE UNE SOCIETE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORT, DONT IL ETAIT LE GERANT ET QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE SIMILAIRE DANS LE PERIMETRE QUI LUI AVAIT ETE INTERDIT PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Article 2 : La demande de l'INDIVISION CORTOT devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.

Le 27 avril 2015, Maître [D] [V] établissait un acte de partage de l'actif immobilier mais un litige persistait s'agissant des comptes de l'indivision, et notamment sur la détermination du bénéfice de

que la somme de 240 euros payée par Mme [H] [V] au titre de l'estimation du bien immobilier dépendant de l'indivision successorale est à la charge de l'indivision, - infirmer le jugement entrepris en

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le partage judiciaire ne peut être ordonné que s’il est justifié d’une indivision.

Le litige à l'origine de cette décision porte sur la demande de M. [P] [I] de répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision.

l'indivision la S.C.P.

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ... III.

et le juge commis pour qu'il statue sur les comptes d'indivision, - débouté M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a désigné Mme C... pour régulariser seule, au nom de l'indivision existant avec sa soeur, un compromis de vente et

est indivisible.

post-communautaire et non à M.

Z... a assigné ceux-ci en partage de l'indivision existant entre eux et en licitation du bien indivis ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt attaqué retient que s'agissant d'une action directement

, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'étant saisie d'une demande en partage d'une indivision entre époux mariés sous le régime de la séparation

Y..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 19 octobre 2016 et 13 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à M.

A... épouse Y... au financement des divers immeubles acquis en indivision avec son époux André Y..., les époux Y...Z...