QUE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE REPRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT DESIGNE, A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS LE FONDS DE COMMERCE

une cause sérieuse et fondée dudit non paiement ; que également, comme le souligne Nicole Y... et comme l'a relevé le premier juge, que le fonds n'était plus exploité depuis plusieurs années avant l'intervention

des matériels et outillages compris dans ces installations, calculée par application des dispositions du 2° et du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, n'était pas incluse dans la valeur locative

Selon l'article L145-31 du code de commerce :Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.En cas de sous-location autorisée, le propriétaire

La SARL AVG qui n'est pas propriétaire des fonds de commerce exploités par les preneurs à bail de ces locaux ne peut être regardée comme les utilisant elle-même à usage commercial au sens de l'article

X... a cédé son fonds de commerce à la société Alfa Mas X... qui, à compter du 15 juillet 1998, a donné le fonds en location-gérance à la société UFFI Paris, dénommée maintenant Urbania Paris UFFI (la

Georges par arrêté du 15 décembre 1958 », ainsi que le fonds de commerce exploité dans les lieux ; que les époux Y... avaient acquis ces constructions et ce fonds de commerce des époux B..., aux termes

locations lors du renouvellement.

signifiés le 27 octobre 2008 et le 5 mars 2009, - condamner Monsieur [S] à leur restituer les clefs du fonds de commerce, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, à leur payer la somme de 10 000

Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation ".

de commerce en location-gérance à la société Sediat ; que, par acte du 6 août 1984, MM.

s'agissait de locations habituelles, bien que saisonnières ; que, par ces constatations et appréciations, le Tribunal a caractérisé l'utilisation professionnelle faite par M.

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FORME JURIDIQUE SOUS LAQUELLE LES LOCATAIRES ONT DECIDE D'EXPLOITER LEUR NOUVEAU COMMERCE N'A PAS D'INCIDENCE SUR LE DROIT

L'exploitation du fonds pendant deux ans avant la mise en location-gérance Aux termes de l'article L. 144-3 du code de commerce les personnes physiques ou morales qui concèdent une location gérance doivent

Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de

L’article R. 151-27 du même code dispose : « Les destinations de constructions sont : (…) 2° habitation / 3° Commerce et activités de service (…) ».

A partir de 2003, le fonds de commerce exploité a été donné en location-gérance à la SNC Exploitation du Bar du Port en date du 25 mars 2003.

DE COMMERCE DE FRUITS, PRIMEURS, LEGUMES, POISSONS, ETAIT LOCATAIRE ...

L'ACTE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS EN PARTAGE COMME PREUVE DE LEUR CO-PROPRIETE, CONSTITUAIT SEULEMENT LA PREUVE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR LA LOCATION ET LA REVENTE DE L'IMMEUBLE - ET ALORS

L'administration a considéré que ces travaux, réalisés pendant l'exploitation du fonds de commerce, étaient rattachés à l'immeuble et qu'en application des dispositions de l'article 29 du code général