n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; Vu le décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 ; Vu

n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 ; Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 modifié par le décret du 28 septembre 1983

4°- Le renvoi par l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit à l'application de l'article

Olivier X..., demeurant ... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 16 mai 1941, modifiée par la loi n° 78-743 du 13 juillet 1978, relative à l'organisation de la Cour des comptes et notamment son article 4 ; Vu la loi

n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 ; - l’arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 relatif aux missions et à l’organisation

son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code civil ; -le code de la santé publique ; -le code de la sécurité intérieure ; -la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ;

dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 février 2015, présentée pour la société TUTO4PC ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-5 ; Vu la loi

Et statuant à nouveau : - dire et juger que l'action intentée le 11 juillet 1994 par le CREDIT AGRICOLE est forclose faute d'avoir intentée dans les délais de deux ans prévus par l'article 27 de la loi

, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

y compris celles visées par la décision du Conseil d'État statuant au contentieux du 23 décembre 2016 ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi