Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société civile immobilière CTO Pôle Nautique, de la SCP Gaschignard, Loiseau

SEDRI [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Philippe BOUILLON, avocat au barreau de PARIS - #P0008 DEFENDERESSES Société ENTREPRISE [P] [Adresse 2] [Localité 5] non constituée Société LOGISUR

Ordonnance du 11 Octobre 2024 N° : 24/25 [T] [G] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] copie dossier copie certifiée conforme délivrée le à Me DE VILLARTAY à Me HARDY-LOISEL

ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 07 FEVRIER 2001 Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'ANGERS, assisté de Sylvie LE GALL, Greffier, REND l'ordonnance suivante : ENTRE : S.C.I.

V, 76600 Le Havre, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Loisel, 6°/ de M. Y..., ès qualités d'administrateur de la société Loisel, demeurant ...

publiquement par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL

publiquement par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL

Par déclaration du 28 décembre 2010, les Etablissements Loisel Alu, par l'intermédiaire de leur avocat, interjetaient appel de cette décision.

TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - Modification des documents du lotissement - Conditions - Accord d'une majorité qualifiée de propriétaires [art. 38 de la loi du 30 décembre 1967] - Notion de propriétaire - Lotisseur

A C, représenté par Me Loiseau, conclut : - à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité ; - à titre subsidiaire, au rejet de cette requête ; - en toute hypothèse, à la mise à la

délai apporté à l'exécution de simples travaux de plomberie avait un caractère anormal, aucun manque de diligence n'avait été reproché par Mme X..., maître de l'ouvrage, à la société Etablissements Loiseau

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : F 22-19.574 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M.

[K] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la société Moret Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 50388 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

[B] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 51186 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

[B] Avocat(s) : Me Guermonprez Défendeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 51146 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline

[L] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Baro alto Ordonnance : 50610 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère

[H] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Bati expert Ordonnance : 51079 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère

[N] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 61478 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier