Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) : - de la commune de Morangis dans le département de l'Essonne ; Les maires de ces communes et le président de

Article D4625-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf

Article R7227-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Code général des collectivités territoriales

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7227-23 et relevant

Article Annexe 1 C

—

C - Communes de 5.000 à 10.000 habitants.

Article 12

—

La demande de délivrance de licences de chasse par les étrangers non résidents, rédigée sur papier libre, est obligatoirement accompagnée, outre les pièces énumérées à l'article 9 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 susvisé, d'un chèque ou d'un mandat

Article 1

—

Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à

Article 11

—

Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret, parmi les membres du conseil d'administration désignés sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 26

Code de la mutualité

composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impose à tout ou partie d'entre eux dans les conditions définies à l'article L. 114-22, la durée de leur mandat

Article 10

—

Lorsque des tarifs et, le cas échéant, des modulations et accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'Autorité de régulation des transports issue du présent décret, leur procédure d'homologation

Article 1

—

En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé, les activités ouvrant droit aux différentes catégories d'indemnisation de l'astreinte sont les suivantes : 3° L'indemnité d'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise

Article 17

—

- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 Art. 3, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26

Article 14

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Pour l'application de l'article 23 et des articles 6 (par. I), 19 (par.

Article R515-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 41

Code de l'environnement

Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations

Article R822-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Code de l'éducation

Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret du 23 février 2010 précité. Il signe les transactions.

Article D753-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 28

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous

Article 2

—

conseil d'administration de l'Ircantec gèreun fonds social alimenté, chaque année, en fonction des besoins, par un prélèvement effectué sur le produit des cotisations théoriques de l'année précédente telles que définies à l'article 7, paragraphe 1er, du décret

Article 23-8

—

Le régime complémentaire défini à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret, à la date d'entrée en vigueur de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article 23-7 de la

Article R329-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

Article 4

—

Leur mandat peut être renouvelé.

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