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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167ca8cdc6046d4710a649
26 mai 2026
de ce bien à la société Roc Patrimoine, exerçant sous l'enseigne ORPI, suivant un mandat exclusif de vente du 25 juin 2021.
Chambre civile 1
6a0cbecfcdc6046d473b13b9
19 mai 2026
Ils soutiennent que ces vices, antérieurs à la vente, étaient cachés, n'étant pas apparents pour un acheteur profane et n'ayant pas été mentionnés lors de la vente.
cr
6137264bcd5801467742475b
29 novembre 2000
respect de la date d'exigibilité de la taxe sur les ventes, dissimulations de recettes, passation d'écritures non justifiées, annulation injustifiées de ventes...) et par une majoration abusive des droits
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00362
7 avril 2009
X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au cours de l'exécution d'un contrat de mandat d'intérêt commun, le mandataire est tenu envers le mandant d'une
613723e1cd5801467740f5de
1 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 29 août 2000), que par contrat soumis
Cour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e6e
28 novembre 2007
ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS ARRÊT du : 28 NOVEMBRE 2007 Minute No 07/ No R.G. : 06/02893 Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01625
13 octobre 2015
de liens de droits entre employeurs ; qu'en l'espèce, il ressort du mandat de gestion du 11 juin 2003, des contrats de travail et des plannings versés aux débats que cinq personnes travaillaient exclusivement
8ème Chambre
69ced6b2cdc6046d47e826c1
2 avril 2026
La clause de non concurrence, définie de manière identique à l’article 13 de ces mandats, stipule que “en cas de non respect de ces obligations de non concurrence, le Mandant réclamera à titre de clause
civ1
61372377cd5801467740a2d3
14 juin 2000
Y..., directeur du département "placements" de la Banque BIAO, un mandat gratuit de gestion de portefeuille de titres l'autorisant à effectuer "toutes opérations d'achat et de vente de valeurs mobilières
6253cb15bd3db21cbdd8cd02
29 octobre 2008
En définitive, la vente n'a pas eu lieu et elle est donc en droit de réclamer le paiement de ses frais et honoraires à son mandant.
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b3
2 avril 2008
G. no 152, en date du 31 janvier 2005, APPELANTE : Madame Martine X...
Pôle 5 - Chambre 5
6162a31b36ab09eb9a2fd78b
21 mars 2013
[P], président , Qofil Production » alors que « maxelec » est la raison sociale d'une autre filiale de la société Finatech et non le nom du dirigeant de la société Qofil ; que si M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100201
14 février 2018
vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt : Il ressort des
ECLI:FR:CCASS:2018:C100202
, pouvait, comme elle l'a fait, prendre exclusivement en considération les bons de commande produits par les époux X..., et non ceux que produisaient la COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON, aux motifs que
6253c912bd3db21cbdd8725e
6 octobre 2004
GEORGES ET Madame X...
6253c91cbd3db21cbdd87438
615e0e19c25a97f0381f5228
3 juillet 2014
consenti par la société BNP Paribas Personal Finance, à la société Optimal, aux torts exclusifs du mandant, - condamner en conséquence la société BNP Paribas Personal Finance au versement d'une indemnité
6253cadcbd3db21cbdd8c54a
25 juin 2008
A cette fin, elle a conclu, par acte sous seing privé du 10 août 1992 avec Philippe Y..., agent immobilier, un mandat exclusif de "recherches et de négociations en vue de l'acquisition de deux parcelles
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10039
16 février 2016
[H] de conserver une activité non concurrente au profit d'autres opérateurs ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01726
5 octobre 2016
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposés est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat » : que le dernier alinéa de ce texte répond déjà à l'argument des prix
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