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15 514 résultats pour « mandat non exclusif de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a167ca8cdc6046d4710a649

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de ce bien à la société Roc Patrimoine, exerçant sous l'enseigne ORPI, suivant un mandat exclusif de vente du 25 juin 2021.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbecfcdc6046d473b13b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils soutiennent que ces vices, antérieurs à la vente, étaient cachés, n'étant pas apparents pour un acheteur profane et n'ayant pas été mentionnés lors de la vente.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742475b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

respect de la date d'exigibilité de la taxe sur les ventes, dissimulations de recettes, passation d'écritures non justifiées, annulation injustifiées de ventes...) et par une majoration abusive des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00362

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au cours de l'exécution d'un contrat de mandat d'intérêt commun, le mandataire est tenu envers le mandant d'une

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5de

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 29 août 2000), que par contrat soumis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e6e

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS ARRÊT du : 28 NOVEMBRE 2007 Minute No 07/ No R.G. : 06/02893 Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01625

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de liens de droits entre employeurs ; qu'en l'espèce, il ressort du mandat de gestion du 11 juin 2003, des contrats de travail et des plannings versés aux débats que cinq personnes travaillaient exclusivement

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69ced6b2cdc6046d47e826c1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La clause de non concurrence, définie de manière identique à l’article 13 de ces mandats, stipule que “en cas de non respect de ces obligations de non concurrence, le Mandant réclamera à titre de clause

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a2d3

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Y..., directeur du département "placements" de la Banque BIAO, un mandat gratuit de gestion de portefeuille de titres l'autorisant à effectuer "toutes opérations d'achat et de vente de valeurs mobilières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd02

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

En définitive, la vente n'a pas eu lieu et elle est donc en droit de réclamer le paiement de ses frais et honoraires à son mandant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b3

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

G. no 152, en date du 31 janvier 2005, APPELANTE : Madame Martine X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a31b36ab09eb9a2fd78b

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

[P], président , Qofil Production » alors que « maxelec » est la raison sociale d'une autre filiale de la société Finatech et non le nom du dirigeant de la société Qofil ; que si M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100201

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt : Il ressort des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100202

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

, pouvait, comme elle l'a fait, prendre exclusivement en considération les bons de commande produits par les époux X..., et non ceux que produisaient la COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON, aux motifs que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725e

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

GEORGES ET Madame X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87438

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

GEORGES ET Madame X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e19c25a97f0381f5228

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

consenti par la société BNP Paribas Personal Finance, à la société Optimal, aux torts exclusifs du mandant, - condamner en conséquence la société BNP Paribas Personal Finance au versement d'une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c54a

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

A cette fin, elle a conclu, par acte sous seing privé du 10 août 1992 avec Philippe Y..., agent immobilier, un mandat exclusif de "recherches et de négociations en vue de l'acquisition de deux parcelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10039

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[H] de conserver une activité non concurrente au profit d'autres opérateurs ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01726

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposés est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat » : que le dernier alinéa de ce texte répond déjà à l'argument des prix

Source officielle

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