voiturier, en particulier selon la clause 2-05 en cas "d'accident caractérisé" ; qu'en outre, l'article 2-04 donnait la faculté de contracter, au coup par coup, sur la demande des propriétaires des marchandises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2012), rendu en matière de contredit, que la société Etablissements

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SUR LE CONTREDIT FORME PAR GAMARD A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN LUI ENJOIGNANT DE PAYER

CONCURRENCE DE 60 %, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, A DECLARE QUE CELLE-CI AVAIT DONNE AU PRODUIT VENDU UNE APPELLATION A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT EN RAISON DU TAUX D'IMPURETES QU'IL CONTENAIT

s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 1985) statuant sur contredit

S'ENGAGEAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT, A VENDRE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DEVAIT, EN CONTREPARTIE, RECEVOIR UNE COMMISSION SUR LE PRODUIT DES VENTES ; QU'A LA FIN DE LA PERIODE D'EXECUTION

AVEC L'ACCORD DE MOROKOWSKI, A LA SOCIETE LUCAS, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COMPTABLE DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ET MACONNERIES EN PREFABRIQUES (SOCIETE CMP) POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES ACHATS DE MARCHANDISES

MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958, "EN CE QUE LE REFUS DE VENTE OPPOSE PAR LE PREVENU A LA SOCIETE SAVECO A ETE CONSIDERE COMME LEGITIME EN RAISON, D'UNE PART, DE L'INDISPONIBILITE JURIDIQUE DES MARCHANDISES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PIERI, DEBITANT DE BOISSONS A MARSEILLE, PAR CONTRAT DU 18 MARS 1970, S'EST ENGAGE, EN CONTREPARTIE D'UN VERSEMENT

qu'elle lui fournissait, dont elle restait propriétaire et dont elle contrôlait les mouvements périodiques, qu'elle supportait les frais de loyers, de patente, d'éclairage du magasin et d'assurance du

[C] [Y] évoque à l'appui de sa demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur les faits et circonstances suivants : a) les heures supplémentaires et contreparties obligatoires

A/S, pour effectuer le transport par voie maritime ; que n'ayant pu être livrée au destinataire en raison d'un embargo décrété par l'Etat du Ghana sur les viandes bovines d'origine française, la marchandise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENGUELLA, EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE DE FOURNITURE DE MARCHANDISES, A LUI DONNEE PAR

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1234 et 1243 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodam, qui avait fourni des marchandises à Mme X...

quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., débitants de boissons à Rosny-sous-Bois, se sont engagés, en contrepartie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2010), qu'à la suite d'un vol avec armes au cours duquel des marchandises détenues

paiement ; Attendu que la société Jean-Luc Denis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Matériaux picards une certaine somme alors, selon le moyen, qu'il incombe au vendeur de marchandises

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 9.