Codes de loi français

Article D156-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

demandeur s'engage : 1° Pour les situations forestières mentionnées au 3° de l'article D. 156-11-4, à conclure un contrat d'assurance contre le risque d'incendie dans un délai d'un an à compter du paiement du solde de l'aide et pour une durée minimale de cinq

Article L5134-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 38

Il est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq

Article R4624-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Article D321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Article D325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Article D323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

subventions ou prêts prévus à l'article R. 372-1, de subventions prévues à l'article R. 321-2 ou de subventions pour l'amélioration des logements octroyées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ; 2° Les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq

Article 695-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30

Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, l'autorisation peut être subordonnée à la condition qu'elle soit, après avoir été entendue,

Article 14

ans.

Article 322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Article 12

grade et posséder depuis un an au moins une des qualifications techniques supérieures délivrées comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, soit compter deux ans au moins de services effectifs dans ce grade et posséder depuis quatre ans au moins une de

Article 4

Le concours interne prévu à l'article 33 du décret du 19 mars 1998 précité et organisé pendant une période de quatre ans à compter du 20 mars 1998 comporte les épreuves d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes : A. - Epreuves d'admissibilité

Article 4

travail, ou b) Cycle plurihebdomadaire de deux à quatre semaines : le temps de travail est compris entre 31 heures et 39 heures par semaine avec un équilibre permettant de fixer le temps de travail effectif individuel à 1 607 heures par an avec au maximum

Article 40

nomination dans le corps des techniciens de recherche et des travaux ou réalisations qu'il a effectués depuis cette même date, accompagnée d'une illustration de ses travaux ou réalisations les plus significatifs, l'ensemble étant limité à trois pages au maximum

Article 3

Pour la chaux, ces teneurs sont indiquées par deux nombres séparés de cinq unités au maximum. Pour la magnésie, ces teneurs sont indiquées par deux nombres séparés au maximum de : Cinq unités si le produit renferme au moins 16 p. 100 de magnésie ;

Article 7

minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée, l'attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum

Article 21

avec les nécessités du service, un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans

Article 13

Avant leur remplacement ou leur transformation, les réservoirs simple enveloppe en contact avec le sol doivent subir un contrôle d'étanchéité tous les cinq ans par un organisme accrédité suivant la procédure décrite à l'annexe II (1).

Article 6

Un assuré inapte peut bénéficier d'une pension d'ancienneté s'il réunit 150 trimestres d'assurance à compter de l'âge de cinquante-cinq ans.